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[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Les publications, notamment les bulletins internes des administrations publiques ou privées, les journaux écoles ou communaux, les bulletins communautaires ou régionaux ainsi que l…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Les publications, notamment les bulletins internes des administrations publiques ou privées, les journaux écoles ou communaux, les bulletins communautaires ou régionaux ainsi que les publications d’annonces, bénéficient d’un régime particulier dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 2
Cession et modification du capital social