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La violation des dispositions relatives à l’entreprise de presse et aux conditions de publication du journal de l’écrit périodique et de la production d’informations numériques prévues aux articles 8, 10, 11, 12, 13,…
La violation des dispositions relatives à l’entreprise de presse et aux conditions de publication du journal de l’écrit périodique et de la production d’informations numériques prévues aux articles 8, 10, 11, 12, 13, 15, 17 et 18 de la présente loi, est punie d’une sanction pécuniaire de 1.000.000 à 5.000.000 de francs.La sanction pécuniaire prévue à l’alinéa premier du présent article est portée au double, si la publication irrégulière continue.L’entreprise de presse encourt la fermeture si la publication irrégulière excède un délai de huit jours.L’entreprise de presse ne peut continuer la publication qu’après avoir rempli les formalités prescrites aux articles prévus à l’alinéa premier du présent article.