Régime Juridique de la Presse
Article 29
En vigueur
Article 29
Régime Juridique de la Presse — Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Sauf autorisation de l’organisme employeur principal, il est interdit au journaliste qui exerce sa profession à titre permanent au sein d’une entreprise de presse d’exécuter tout travail de nature journalistique auprè…
Texte officiel
Sauf autorisation de l’organisme employeur principal, il est interdit au journaliste qui exerce sa profession à titre permanent au sein d’une entreprise de presse d’exécuter tout travail de nature journalistique auprès d’autres entreprises de presse ou de tout autre employeur.Le directeur de publication, le rédacteur en chef et le secrétaire général de rédaction d’une entreprise de presse ne peuvent exécuter tout travail de nature journalistique auprès d’autres entreprises de presse ou de tout autre employeur.
Domaines concernés
presse
journaliste
publication
entreprise de presse