Régime Juridique de la Presse
Article 61
En vigueur
Article 61
Régime Juridique de la Presse — Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les ressources de l’ANP sont constituées:de subventions de l’Etat;d’aides, de dons et legs.
Texte officiel
Les ressources de l’ANP sont constituées:de subventions de l’Etat;d’aides, de dons et legs.
Domaines concernés
ANP