[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le droit de réponse est interdit de parution ou de diffusion dans les publications autres que celles ayant mis en cause l’auteur de la réponse.Tout commentaire, toute note à un dro…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le droit de réponse est interdit de parution ou de diffusion dans les publications autres que celles ayant mis en cause l’auteur de la réponse.Tout commentaire, toute note à un droit de réponse est interdite dans l’édition ayant consacré la publication de la réponse.La liberté pour le journaliste de produire une réaction au droit de réponse ou un article ayant un lien avec celui-ci dans une parution distincte de celle ayant publié le droit de réponse, induit le droit pour le mis en cause d’exercer un droit de réplique, sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles s’expose le journaliste.Le droit de réplique obéit aux mêmes règles que le droit de réponse.