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L’action publique et l’action civile pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public, se prescrivent après un an à compter du jour où ces infractions ont été commise…
L’action publique et l’action civile pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public, se prescrivent après un an à compter du jour où ces infractions ont été commises, à l’exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité.