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Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

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    Constitution

    184 articles disponibles

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    Art. 1Article 1

    L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution.

    Constitution
    liberté
    Art. 2Article 2

    La personne humaine est sacrée.Les droits de la personne humaine sont inviolables.Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

    Constitution
    Art. 3Article 3

    Le droit à la vie est inviolable.Nul n’a le droit d’ôter la vie à autrui.La peine de mort est abolie.

    Constitution
    Art. 4Article 4

    Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit.Nul ne peut être privilégié ou discriminé en raison de sa race, de son ethnie, de son clan, de sa tribu, de sa couleur de peau, de son sexe, de sa régi…

    Constitution
    Art. 5Article 5

    L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ains…

    Constitution
    Art. 6Article 6

    Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti.Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi.L’Etat favoris…

    Constitution
    Art. 7Article 7

    Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.Nul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu.Toute personne a…

    Constitution
    Art. 8Article 8

    Le domicile est inviolable.

    Constitution
    Art. 9Article 9

    Toute personne a droit à l’éducation et à la formation professionnelle.Toute personne a également droit à un accès aux services de santé.

    Constitution
    Art. 10Article 10

    L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions déterminées par la loi.L’Etat et les collectivités publiques assurent l’éducation des enfants.

    Constitution
    collectivités
    Art. 11Article 11

    Le droit de propriété est garanti à tous.Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.

    Constitution
    Art. 12Article 12

    Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale.

    Constitution
    collectivités
    Art. 13Article 13

    Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues par la loi.L’Etat veille à la sécurité de l’épargne, des capitaux et des investissements.

    Constitution
    Art. 14Article 14

    Toute personne a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi.L’accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous, en fonction des qualités et des compétences.

    Constitution
    Art. 15Article 15

    Tout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable.Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d'une quotité dont le niveau est déterminé par la loi.

    Constitution
    Art. 16Article 16

    Le travail des enfants est interdit et puni par la loi.Il est interdit d’employer l’enfant dans une activité qui le met en danger ou qui affecte sa santé, sa croissance ainsi que son équilibre physique et mental.

    Constitution
    Art. 17Article 17

    Le droit syndical et le droit de grève sont recon­nus aux travailleurs du secteur privé et aux agents de l’Administration publique.

    Constitution
    Art. 18Article 18

    Les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi.

    Constitution
    Art. 19Article 19

    La liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous.

    Constitution
    liberté
    Art. 20Article 20

    Les libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques sont garanties par la loi.

    Constitution
    liberté
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