L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution.
La personne humaine est sacrée.Les droits de la personne humaine sont inviolables.Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
Le droit à la vie est inviolable.Nul n’a le droit d’ôter la vie à autrui.La peine de mort est abolie.
Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit.Nul ne peut être privilégié ou discriminé en raison de sa race, de son ethnie, de son clan, de sa tribu, de sa couleur de peau, de son sexe, de sa régi…
L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ains…
Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti.Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi.L’Etat favoris…
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.Nul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu.Toute personne a…
Le domicile est inviolable.
Toute personne a droit à l’éducation et à la formation professionnelle.Toute personne a également droit à un accès aux services de santé.
L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions déterminées par la loi.L’Etat et les collectivités publiques assurent l’éducation des enfants.
Le droit de propriété est garanti à tous.Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.
Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale.
Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues par la loi.L’Etat veille à la sécurité de l’épargne, des capitaux et des investissements.
Toute personne a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi.L’accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous, en fonction des qualités et des compétences.
Tout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable.Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d'une quotité dont le niveau est déterminé par la loi.
Le travail des enfants est interdit et puni par la loi.Il est interdit d’employer l’enfant dans une activité qui le met en danger ou qui affecte sa santé, sa croissance ainsi que son équilibre physique et mental.
Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs du secteur privé et aux agents de l’Administration publique.
Les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi.
La liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous.
Les libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques sont garanties par la loi.
Tout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de s’établir librement sur toute partie du territoire national.Tout citoyen ivoirien a le droit de quitter librement son pays et d’y revenir.L’exercice de ce droit ne…
Aucun Ivoirien ne peut être contraint à l’exil.
Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou de son appartenance ethnique, peut bénéficier du droit d’asile sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sou…
L’Etat assure à tous les citoyens l’égal accès à la culture.La liberté de création artistique et littéraire est garantie.Les œuvres artistiques, scientifiques et techniques sont protégées par la loi.L’Etat promeut et…
Les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois de la République, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
La société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie.
Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national.Le transit, l’importation ou le stockage illégal et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent d…
L’Etat s’engage à respecter la Constitution, les droits de l’Homme et les libertés publiques.
L’Etat garantit le droit d’opposition démocratique.Sur des questions d’intérêt national, le Président de la République peut solliciter l’avis des partis et groupements politiques de l’opposition.
L’Etat assure la participation des Ivoiriens résidant à l’extérieur à la vie de la Nation.
La famille constitue la cellule de base de la société.
L’Etat s’engage à garantir les besoins spécifiques des personnes vulnérables.Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des personnes en…
L’Etat et les collectivités publiques protègent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination.
La jeunesse est protégée par l’Etat et les collectivités publiques contre toutes les formes d’exploitation et d’abandon.L’Etat et les collectivités publiques créent les conditions favorables à l’éducation civique et m…
L’Etat et les collectivités publiques assurent la promotion, le développement et la protection de la femme.
L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues.Les modalités d’application de cet article sont fixées par la loi.
L’Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi.L’Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu’au…
L’Etat favorise l’accès des citoyens au logement, dans les conditions prévues par la loi.L’Etat favorise l’accès des citoyens à l’emploi.
La défense de la Nation et de l’intégrité du territoire est un devoir pour tout Ivoirien.
La protection de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale.L’Etat s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, se…
Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer la corruption et les infractions assimilées.Toute personne i…
L’Etat et les collectivités publiques doivent garantir à tous un service public de qualité, répondant aux exigences de l’intérêt général.
Tout résident a le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi.L’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement des impôts, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
Les biens publics sont inviolables.Toute personne est tenue de les respecter et de les protéger.
Tout citoyen investi d’un mandat public ou chargé d’un emploi public ou d’une mission de service public, a le devoir de l'accomplir avec compétence, conscience et loyauté.
Le cumul des mandats est réglementé, dans les conditions fixées par la loi.
Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République de Côte d’Ivoire.
L’Etat de Côte d’Ivoire est une République indépendante et souveraine.L’emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert, en bandes verticales et d'égales dimensions.L’hymne national est l’Abidjanaise.La…
La République de Côte d’Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.Le principe de la République de Côte d’Ivoire est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
La souveraineté appartient au peuple.Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus.Les conditions du recours au référendum ainsi que les modalités de l’élection du Président de la République et des membres du Pa…
Le suffrage est universel, libre, égal et secret.Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux Ivoiriens des deux sexes âgés d'au moins dix-huit ans et jouissant de leurs droits civils…
L’exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement.
Le Président de la République est le Chef de l’Etat.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Le Président de la République est élu au scrutin majoritaire à deux tours.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Si avant le premier tour, l’un des candidats retenus par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report d…
Après la proclamation définitive des résultats par le Conseil constitutionnel, le Président de la République élu prête serment sur la Constitution devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de la République élu.
Lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes.Durant l’exercice de ses fonctions,…
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, le vice-Président de la République devie…
Le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif.
Le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation.
Le Président de la République assure l'exécution des lois et des décisions de justice.Il prend les règlements applicables à l'ensemble du territoire de la République.
Le Président de la République a le droit de faire grâce.
Le Président de la République est le chef de l’Administration.
Le Président de la République est le Chef suprême des Armées.
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales.
Le Président de la République nomme le Premier Ministre, chef du Gouvernement.
Le Président de la République préside le Conseil des ministres.Le Conseil des ministres délibère obligatoirement:des décisions déterminant la politique générale de l’Etat;des projets de loi, d'ordonnances et de décret…
Les projets de loi et d'ordonnances peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des ministres.Les projets de décrets réglementaires p…
Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonction…
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement.Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suiven…
Le Président de la République, après consultation du bureau du Congrès, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple.Lorsque le référendum a…
Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au vice-Président de la République, au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement.
Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au premier ministre ou au membre du Gouvernement qui assure l’intérim de celui-ci.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Le vice-Président de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Avant son entrée en fonction, le vice-Président de la République choisi par le Président de la République conformément à l'article 55 prête serment devant le Conseil…
Le vice-Président de la République agit sur délégation du Président de la République.Le vice-Président de la République supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national.
Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et les ministres.Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.
Le Premier Ministre anime et coordonne l'action gouvernementale.Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres.Le Premier Ministre supplée le Président de la Répu…
Le Premier Ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Président de la République.La démission du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, entraîne celle de l’ensemble du Gouvernement.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle.Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant l…
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement.
Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire.Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect.
Tous les parlementaires sont soumis à l’obligation de régularité fiscale.
La durée de la législature est de cinq ans pour chacune des deux chambres.Le mandat parlementaire est renouvelable.Les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont respectivement élus pour la durée de la légis…
[Loi n° 2023-693 du 25 juillet 2023]Les pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de sa législature.Les élections des députés et des sénateurs ont lieu après l’…
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant déli…
Le Parlement vote la loi et consent l’impôt.Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
[Loi n° 2023-693 du 25 juillet 2023]Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires.La première session de l’Assemblée nationale commence le troisième lundi ouvrable du mois de janvier…
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres.Les se…
Chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière.Tout mandat impératif est nul.Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
Les séances des deux chambres du Parlement sont publiques.Toutefois, chaque chambre peut siéger en comité à huis clos, à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres.Le compte-rendu intégral des…
L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès à la demande du Président de la République.Le Président de l'Assemblée nationale préside le Congrès.
Chaque chambre établit son règlement.Avant leur entrée en vigueur, le règlement de chaque chambre ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à l…
L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances du Parlement.
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