Constitution
Article 93
En vigueur
Article 93
Constitution de la République de Côte d'Ivoire — Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 (révisée 2020)
Résumé simplifié
Le Parlement vote la loi et consent l’impôt.Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Texte officiel
Le Parlement vote la loi et consent l’impôt.Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Chapitre 4
Du mode d’organisation et de fonctionnement du Parlement
Domaines concernés
Gouvernement