Constitution
Article 15
En vigueur
Article 15
Constitution de la République de Côte d'Ivoire — Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 (révisée 2020)
Résumé simplifié
Tout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable.Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d'une quotité dont le niveau est déterminé par la loi.
Texte officiel
Tout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable.Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d'une quotité dont le niveau est déterminé par la loi.