Article 46

Constitution de la République de Côte d'Ivoire — Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 (révisée 2020)

Résumé simplifié

Le cumul des mandats est réglementé, dans les conditions fixées par la loi.

Texte officiel

Le cumul des mandats est réglementé, dans les conditions fixées par la loi.

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