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Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti.Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi.L’Etat favoris…
Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et garanti.Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi.L’Etat favorise le développement d’une justice de proximité.