Constitution
Article 66
En vigueur
Article 66
Constitution de la République de Côte d'Ivoire — Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 (révisée 2020)
Résumé simplifié
Le Président de la République a le droit de faire grâce.
Texte officiel
Le Président de la République a le droit de faire grâce.
Domaines concernés
président de la République