Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les activités maritimes civiles et marchandes se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, fleuves et plans d’eau en communication avec la mer et dan…
La présente loi s’applique aux navires immatriculés en Côte d’Ivoire ainsi qu'aux gens de mer ivoiriens ou étrangers, travailleurs assimilés et passagers qui y embarquent.Les marins ivoiriens embarqués sur des navires…
Les navires et les marins étrangers se trouvant dans les limites des eaux sous juridiction nationale sont assujettis à toutes les dispositions d'ordre public contenues dans la présente loi.
Au sens de la présente loi, on entend par:affaires maritimes, l’administration maritime du ministère chargé de l’application de la présente loi;autorité maritime administrative, le ministre chargé des Affaires maritim…
Au niveau local, les chefs des services extérieurs du ministère chargé des Affaires maritimes représentent l'autorité maritime administrative.
A l'étranger, on entend par autorité maritime, l'ambassadeur ou l'autorité consulaire.Dans les Etats où la Côte d'Ivoire n'a pas d'ambassade ou de consulat, les compétences de l’autorité maritime administrative sont d…
L'autorité maritime administrative, à travers l’administration des Affaires maritimes, est chargée:d’administrer les navires, engins flottants, îles artificielles, ouvrages de mer et de lagune, épaves maritimes et hyp…
L’administration des affaires maritimes est composée d’agents qui constituent un corps paramilitaire de fonctionnaires comprenant les emplois suivants:les administrateurs des affaires maritimes et portuaires;les offic…
Les agents des affaires maritimes de tout grade, hormis les personnels interministériels, prêtent serment devant la juridiction la plus proche du lieu de leur affectation.La formule du serment est la suivante:« Je jur…
Les agents des affaires maritimes sont astreints au port de l’uniforme et sont soumis à un code de discipline.Dans l’exercice de leurs missions, les agents des affaires maritimes ont droit:au port d'arme lorsqu’ils so…
Les autorités civiles et militaires sont tenues, en cas de besoin, de porter assistance aux agents des affaires maritimes dans l'accomplissement de leurs missions.
Il est attribué aux administrateurs, aux officiers et aux contrôleurs des affaires maritimes des pouvoirs de police judiciaire prévus par la présente loi.
Lorsque les besoins de leur service l’exigent et s’il n’existe pas de passage public, les agents des affaires maritimes ont le droit de traverser les propriétés privées situées sur les bords de la mer, des lagunes, de…
Les conducteurs de navires ou d'engins de navigation doivent se soumettre, aux injonctions des agents des affaires maritimes.
Les domaines publics maritime, lagunaire et fluvial sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.
Les domaines publics maritime lagunaire et fluvial peuvent toutefois faire l'objet de concession ou d'autorisation d'occupation temporaire.Si un bien, avant son incorporation au domaine public, est grevé d'une servitu…
Le domaine public maritime est composé du domaine public naturel et du domaine public artificiel.Le domaine public naturel comprend:la mer territoriale, son sol et son sous-sol s’étendant à douze milles marins à parti…
La délimitation et les modalités de gestion du domaine public maritime sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
La délimitation des frontières en mer avec les Etats voisins se fait conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux accords bilatéraux ou à un arbitrage éventuel.Cette dél…
Les titres et autorisations relatifs aux concessions ou aux occupations temporaires des domaines publics maritime, fluvial et lagunaire, sont délivrés par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires…
Le domaine public maritime, à l’exception des ports maritimes, peut également faire l’objet de concession aux collectivités locales.
Les autorisations d’occupation temporaires et les concessions font l’objet de redevance dont le montant est fixé par la loi de finances.
La souveraineté nationale sur la mer territoriale, l’espace aérien sur jacent ainsi que sur le fond de cette mer et son sous-sol s'exerce dans les conditions prévues par Convention des Nations unies sur le droit de la…
Les navires de tous les Etats jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale de la Côte d'ivoire conformément aux règles de droit international.
Le domaine public portuaire comprend:un plan d’eau abrité, délimité par des protections naturelles ou artificielles;un chenal d’accès éventuellement lié à une zone de mouillage;des quais, des môles, des rampes immergé…
Les limites des zones portuaires sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Lorsqu’une zone portuaire n’est pas expressément délimitée, sont considérées comme limites celles qui résultent de la pratique et d…
La navigation dans les eaux portuaires et dans les chenaux d’accès est réglementée par la réglementation en vigueur.
Le régime juridique des ports ainsi que les relations entre l’administration des affaires maritimes et portuaires et l’autorité portuaire sont déterminés par la réglementation en vigueur.
Par le contrat de remorquage, l’armateur d’un remorqueur s’engage à remorquer un navire ou un engin en état de navigabilité ou flottant jusqu’à un lieu déterminé ou à exécuter une manœuvre déterminée.
Sont considérés comme opérations de remorquage, notamment:les opérations consistant à tirer ou à pousser un navire ou un engin en état de navigabilité ou flottant;les manœuvres effectuées en vue de faire accoster, de…
La loi applicable au contrat de remorquage est:dans le cas du remorquage hauturier, la loi ivoirienne sauf stipulation contraire des parties;dans le cas du remorquage portuaire, la loi ivoirienne sans que les parties…
L’exécution du contrat de remorquage commence dès que le navire effectuant le remorquage se présente à proximité du navire à remorquer en vue de l'exécution des opérations de remorquage convenues.L’exécution du contra…
Dans les eaux portuaires les opérations de remorquage sont effectuées sous la direction et la responsabilité du navire remorqué.
La responsabilité de l'armateur du navire dont le capitaine a la direction des opérations de remorquage, est présumée.
L'armateur du navire remorqueur et l'armateur du navire remorqué sont solidairement responsables des dommages causés à des tiers, lors des opérations de remorquage.
Si, en cours d’exécution du remorquage, le navire remorqué se trouve en danger, et que le remorqueur entreprend des opérations de sauvetage ou d’assistance, son armateur a droit, en cas de succès, à une rémunération d…
Si un transport de marchandises ou de passagers a été stipulé dans le contrat de remorquage, que ce transport soit assuré par le navire remorqué ou au moyen du remorquage de tout autre engin en état de navigabilité ou…
Sauf clause d’arbitrage, les litiges nés à l’occasion des opérations de remorquage portuaire sont portés devant les tribunaux ivoiriens.Les actions nées à l’occasion des opérations de remorquage se prescrivent par deu…
En vue de garantir la sécurité de la navigation entre les ports, sur les routes maritimes vers les ports, dans les zones portuaires et dans toutes autres zones qui sont déterminées par décision du ministre chargé des…
Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l’Etat pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades, eaux maritimes, des fleuve…
Le pilotage est obligatoire à l’entrée, à la sortie et pour tous les déplacements dans les limites de la zone de pilotage pour tous les navires dont la capacité ou la jauge nette est supérieure à 150 tonneaux.La capac…
Le pilotage du navire commence à partir du moment où le pilote embarque et prend fin lorsqu’il débarque.Le pilote n’a pas le droit de quitter le navire avant que le navire ne soit en sécurité, amarré ou sorti en mer,…
Le capitaine du navire doit faciliter l’embarquement du pilote qui se présente, notamment en lui fournissant tous les moyens nécessaires pour embarquer dans les meilleures conditions de sécurité.Lorsque le pilotage du…
Le pilote doit apporter en priorité son assistance à tout navire se trouvant en danger, même si elle n’a pas été requise expressément, à partir du moment où il a.
Durant les opérations de pilotage, le pilote est placé sous l’autorité du capitaine du navire piloté.Le capitaine du navire est tenu de fournir au pilote tous renseignements concernant le navire.La présence d’un pilot…
Le navire dont le capitaine a obtenu pour le port considéré une licence de capitaine-pilote est affranchi de l’obligation de pilotage sans préjudice du paiement par lui des droits de pilotage dont il ne peut être exon…
L’armateur, son représentant, ou à défaut le capitaine, est responsable du paiement des droits à l’entrée et à la sortie de la zone de pilotage du navire.
Le pilote n’est pas responsable envers les tiers, des dommages causés au cours des opérations de pilotage.
Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manœuvres d’embarquement ou de débarquement du pilote, les accidents survenus au pilote ou à l’équipage du bateau pilote, sont à la charge de l’armateur du navire pi…
Un décret pris en Conseil des ministres détermine le cadre institutionnel des services de pilotage.
Les qualifications professionnelles exigées des pilotes sont déterminées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Sauf clause d’arbitrage, les litiges nés à l’occasion des opérations de remorquage portuaire sont portés devant les juridictions ivoiriennes.Les actions nées à l’occasion du pilotage se prescrivent par deux ans après…
La zone contiguë s'étend jusqu'à vingt-quatre milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.Dans cette zone, la Côte d'Ivoire peut exercer les actions et contrôle…
Dans la zone économique exclusive, qui s’étend à deux cent milles marins de la ligne de base, l’Etat de Côte d’Ivoire a des droits souverains prévus par les articles 55 à 59 de la Convention sur le droit de la mer, no…
L’Etat de Côte d’Ivoire a également juridiction exclusive, dans la zone économique exclusive prévue à l'article précédent, pour:mettre en place et utiliser les îles artificielles, les installations et les ouvrages;eff…
Les Etats étrangers jouissent dans la zone économique exclusive de libertés en matière de navigation, de survol, de pose de câbles et d'oléoducs sous-marins sans toutefois porter atteinte à l'écosystème marin, confor…
Le plateau continental comprend, conformément aux définitions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les fonds marins et leur sous-sol jusqu’à la marge continentale qui est incluse dans la zone éco…
L’Etat de Côte d’Ivoire exerce des droits souverains sur son plateau continental aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles.
L’exercice des droits souverains de l’Etat de Côte d’Ivoire sur son plateau continental, tel qu’il est prévu à l’article précédent, comporte notamment le droit exclusif de procéder à la construction de tous dispositif…
Les domaines publics lagunaire et fluvial sont composés des domaines publics naturel et artificiel à l’intérieur des lignes de base des accès à la mer.Le domaine public naturel comprend:les lagunes classées dans les l…
La délimitation et les modalités de gestion des domaines publics lagunaire et fluvial sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
L’exploitation des domaines publics lagunaire et fluvial, à l’exception des ports lagunaires et fluviaux, est soumise à une autorisation de l’autorité maritime administrative après avis des ministres chargés du touris…
Les modalités de concessions ou d’autorisations d’occupation sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Les domaines publics lagunaire et fluvial peuvent faire l’objet de concession aux collectivités territoriales.
Au sens de la présente loi, le terme navire désigne tout engin flottant de nature mobilière, quel que soit sa jauge, sa forme, ou son mode de propulsion et qui est affecté à titre principal à une navigation maritime.T…
L’ivoirisation est la procédure administrative qui confère au navire le droit de battre pavillon de la République de Côte d’Ivoire avec les privilèges et les obligations qui s’y rattachent.
Tout navire ivoirien qui prend la mer doit avoir à son bord un titre de nationalité délivré par l’autorité maritime administrative.Les différents types d’engins flottants dispensés de l’obligation de détenir un titre…
Pour obtenir l’ivoirisation, tout navire autre que le navire de pêche doit:appartenir à des personnes physiques ou morales ivoiriennes ou étrangères résidant ou ayant un représentant en Côte d’Ivoire, et justifiant d’…
Pour obtenir l’ivoirisation, tout navire de pêche doit:appartenir pour au moins un tiers, à des personnes physiques ou morales de nationalité ivoirienne;être armé par un personnel composé de 100 % de nationaux ivoirie…
Pour l’application des articles 68 et 69 de la présente loi, l’autorité maritime administrative peut à la demande de l’armateur, accorder des dérogations en ce qui concerne la composition de l’équipage.
Sous réserve des tirets 2 et 3 des articles 68 et 69 de la présente loi, tout navire appartenant pour plus de 50 % à des personnes morales ou physiques de nationalité ivoirienne destiné à être exploité en Côte d’Ivoir…
L’autorité maritime peut refuser d’accorder l’acte d’ivoirisation à un navire si elle estime que la demande d’ivoirisation ne remplit pas les conditions exigées par les articles 68 ou 69 ou si elle estime que la deman…
Les navires, construits ou achetés à l’étranger en vue d’être immatriculés en Côte d’Ivoire, doivent être munis, pour s’y rendre, d’un titre de nationalité provisoire délivré par le consul ou un représentant diplomati…
Le ministre chargé des affaires maritimes détermine par arrêté:les formalités à accomplir, les justificatifs et les pièces à fournir en vue de l’obtention de l’acte d’ivoirisation;les formalités et les conditions à re…
L’Etat de Côte d’Ivoire peut concéder à des tiers l’immatriculation des navires marchands affectés à une navigation internationale.
Tout navire battant pavillon ivoirien perd sa nationalité dans les conditions ci-après:manquement aux obligations relatives à son obtention;transformation notable du navire sans déclaration préalable;ivoirisation frau…
Tout navire est individualisé par son nom, son port d’attache, sa jauge et sa nationalité.
Le nom d’un navire sous pavillon ivoirien est choisi par son propriétaire, avec l’approbation de l’autorité maritime administrative.Le nom du navire doit être indiqué de façon lisible de chaque côté de la proue et sur…
La jauge est l’expression du volume des capacités intérieures du navire.Les opérations de jaugeage consistent à déterminer les jauges brute et nette du navire, ainsi que ses dimensions.
Les règles applicables en matière de jaugeage des navires de plus de vingt-quatre mètres de long sont fixées par la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.Le ministre chargé des Affaires maritim…
Les navires qui répondent aux conditions d’ivoirisation prévues aux articles 68 et 69 de la présente loi sont inscrits sur un registre d’immatriculation au nom du ou des propriétaires ou de l’affréteur coque nue.Les m…
L’immatriculation d’un navire ivoirien peut être suspendue dans le registre d’immatriculation soit d’office par l’autorité maritime administrative lorsque ledit navire ne remplit plus les conditions fixées par la prés…
La radiation du registre d’immatriculation est effectuée d’office ou à la demande du propriétaire dans les cas où le navire:a coulé ou a été détruit ou démoli;est perdu ou est présumé perdu;a été déclaré irréparable;n…
Sont considérés comme engins de navigation intérieure:les engins de servitude;tous engins à propulsion mécanique muni ou non de voile;les bacs automoteurs à passagers;les bateaux à voile;les embarcations artisanales d…
Pour obtenir l’ivoirisation, l’engin de navigation intérieure doit appartenir à des personnes physiques ou morales résidant en Côte d’Ivoire ou ayant un représentant résident.L’engin de navigation intérieure utilisé à…
En cas de perte ou de démolition de l’engin de navigation intérieure, le propriétaire est tenu d’en aviser l’autorité maritime administrative dans un délai de trente jours à compter de la date de la perte ou de sa rem…
Au sens de la présente loi, on entend par engins, et installations en mer et en lagune:les plates-formes fixes ou mobiles et autres engins d’exploitation ou d’exploration de produits de la mer, des lagunes et fleuves,…
Il est établi autour des installations et engins une zone de sécurité s’étendant jusqu’à une distance de cinq cent mètres mesurés à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs.
Les installations et dispositifs définis à l’article 93, en exploitation dans les limites des eaux sous juridiction ivoirienne doivent posséder la première cote d’une société de classification agréée par le ministre…
Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation stationnée en mer et la personne assurant à son bord la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’ins…
Le propriétaire ou l’exploitant d’un dispositif ou d’une installation mentionnée à l’article 87 de la présente loi ou la personne qui assure à bord la direction des travaux d’exploration ou d’exploitation, est tenu de…
Dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales et les voies d’eau intérieures, les ministres chargés des Affaires maritimes et des Mines réglementent conjointement la construction, l’exploitation et l’utili…
La navigation maritime est la navigation qui s’effectue en mer et dans les parties des fleuves, lagunes, rivières et jusqu’au premier obstacle permanent qui s’oppose au passage des navires ou jusqu’à une limite fixée…
Les navigations maritime et intérieure comprennent:la navigation de commerce relative au transport de marchandises et de passagers;la navigation de servitude et de circulation;la navigation de pêche;la navigation de p…
Les limites des différentes zones de navigation, bornage, cabotage, long cours et les conditions dans lesquelles la navigation correspondante peut être pratiquée sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Le…
Les dispositions de la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer s’appliquent à tous les navires ivoiriens, en haute mer, dans la zone économique exclusive, les eaux territor…
Les conditions de navigation dans les ports, rades, lagunes, sur les fleuves ou les voies de navigation intérieure attenantes à la mer sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
La navigation de plaisance est la navigation pratiquée par les navires de plaisance à but sportif, récréatif et non lucratif.
Au sens de la présente loi, on entend par:navire de plaisance, tout navire ou engin de toute taille, doté d’une motorisation supérieure à dix chevaux réels, tout navire ou engin de navigation de plus de cinq mètres de…
La navigation de plaisance comprend six catégories:première catégorie:
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