Article 76

Tout navire battant pavillon ivoirien perd sa nationalité dans les conditions ci-après:manquement aux obligations relatives à son obtention;transformation notable du navire sans déclaration préalable;ivoirisation frauduleuse du navire étranger.Cependant, en cas de vente forcée d’un navire ivoirien sous pavillon étranger, le ministre chargé des Affaires maritimes peut décider que le navire conserve temporairement sa nationalité même si les exigences prévues aux articles 68 et 69 de la présente loi ne sont plus remplies.

Section 2 – L’immatriculation, la suspension et la radiation