//
L’immatriculation d’un navire ivoirien peut être suspendue dans le registre d’immatriculation soit d’office par l’autorité maritime administrative lorsque ledit navire ne remplit plus les conditions fixées par la prés…
L’immatriculation d’un navire ivoirien peut être suspendue dans le registre d’immatriculation soit d’office par l’autorité maritime administrative lorsque ledit navire ne remplit plus les conditions fixées par la présente loi, soit à la demande du propriétaire.