Est punie d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, tout capitaine d’un navire ivoirien ou étranger qui débarque clandestinement toute personne ou qui laisse s’échapper sur le territoire ivoirien des pas…
Est punie d’une amende de 50.000.000 à 250.000.000 de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, tout amateur, propriétaire ou capitaine de navire qui…
Est punie d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, quiconque exerce les activités de transports de marchandises ou de passagers par voies d’eau intérieures sans agrément ou autorisation.
Est puni des peines prévues à l’article précédent, quiconque enfreint les clauses du cahier des charges, portant autorisation d’un service régulier de transport de voyageurs ouvert au public.
Est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA, tout amateur à la pêche qui achète, importe ou affrète un navire de pêche sans l’autorisation de l’autorité maritime administrative.
Tout navire qui a servi à des opérations de pêche, en infraction aux dispositions légales en vigueur, peut être arraisonné par l’autorité maritime administrative et immobilisé à quai jusqu'à entier paiement des frais…
La levée d’immobilisation est ordonnée par le Président du tribunal de première instance contre versement d’une caution fixée par ledit tribunal, ou si une garantie bancaire d'un montant équivalent a été fournie.
En cas de non-paiement des créances de l'Etat résultant de la mesure d’immobilisation prévue aux articles 1106 et 1107 de la présente loi, l’autorité maritime adresse une requête aux fins de saisie du navire.
Sont tenus du paiement des amendes infligées pour les infractions prévues au présent titre, les cosignataires, les armateurs ou les propriétaires de navire de pêche même lorsque lesdites infractions sont imputables au…
En cas de saisie d’un navire de pêche étranger, notification en est immédiatement donnée au consul ou au représentant diplomatique de l’Etat dont le navire bat pavillon.
L’autorité maritime administrative collabore avec les autres administrations concernées pour conclure des transactions avec les personnes poursuivies pour toutes infractions commises au moyen de navires de pêches.Les…
Les infractions relatives à la pêcherie sont punies conformément à la réglementation en vigueur.
Les infractions prévues par la présente loi sont des délits et la tentative est punissable.
Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles de la loi 61-349 du 9 novembre 1961 relative à l’institution d’un Code de la Marine marchande.Les délais prévus par la présente…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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