Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 2.000.000 à 50.000.000 de francs CFA où de l’une de ces deux peines seulement, le propriétaire, l’exploitant ou l’affréteur d’un navire ivoiri…
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le propriétaire ou le capitaine d’un navire qui utilise ou tente d…
Est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, quiconque commet l’une des infractions aux règles de navigation et de circulation ci-dessous:le non-respect du règlement de la convention sur la réglementati…
Est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, quiconque vend à un utilisateur des matériels de sécurité non conformes aux exigences des conventions internationales ou des règlements nationaux.Dans ce cas…
En cas d’infraction aux règles de sécurité et de navigation, le navire est interdit d’appareiller par l’autorité maritime administrative.
Les capitaines, pilotes, officiers de quart et mécaniciens sont pénalement responsables des infractions qu’ils commettent dans la conduite du navire.
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque:s’abstient de déclarer une épave;soustrait frauduleu…
On entend par piraterie maritime tout acte illicite de violence, de menace, de détention ou de déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire ou d’un aéronef et dirigé contre un autre navire ou aéronef…
Sera poursuivi et jugé conformément à l’alinéa 4 de l’article 1008 ci-dessus:
Seront poursuivis et jugés conformément à l’alinéa 4 de l’article 1008 de la présente loi:
Sera également poursuivi et jugé comme pirate tout ivoirien, qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Gouvernement, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire armé, commettrait des actes d'h…
Seront poursuivis et jugés comme pirates:
Dans le cas prévu par le paragraphe 1 de l’article 1009 ci-dessus, les pirates seront punis des peines suivantes:20 ans d’emprisonnement, pour les capitaines, chefs et officiers;10 ans d’emprisonnement, pour les autre…
Dans les cas prévus par les paragraphes 1 et 2 de l'article 1010 de la présente loi, s'il a été commis des dégradations et violences sans homicides ni blessures, les capitaines, chefs et officiers seront punis de l’em…
Quiconque est reconnu coupable de l’infraction prévue par l'article 1011 de la présente loi sera puni de la peine de l’emprisonnement à vie.
Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l’article 1012 de la présente loi, la peine sera:l’emprisonnement à vie contre les chefs et les officiers;l’emprisonnement de 20 ans contre les hommes de l'équipage.Si le fait a ét…
La vente des navires capturés pour cause de piraterie sera ordonnée par le tribunal compétent et le produit de ladite vente sera versé au fonds d’appui au développement du secteur maritime et portuaire.Un décret déter…
Les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour connaître des faits de piraterie tels que prévus et réprimés par les articles 1008 à 1016 même lorsqu’ils sont commis en haute mer.En application des conventions inte…
L’autorité à bord du navire, sur les membres de l’équipage et sur toute autre personne embarquée, appartient au capitaine ou, à défaut, à la personne qui, régulièrement et en fait, exerce le commandement du navire.Le…
Le capitaine peut faire arrêter et consigner, au besoin par la force, pendant le voyage, toute personne se trouvant à bord du navire dont il considère la conduite comme dangereuse pour la sécurité du navire, des perso…
L’usage de la force ne doit cependant être utilisé que si le comportement d’une personne à bord constitue une menace pour l’ordre et la sécurité du navire ou entrave l’exercice, par le capitaine et les membres de l’éq…
S’il est présumé qu’un membre de l’équipage détient à bord des objets ou des marchandises, en infraction avec les dispositions prévues à l’article 402 de la présente loi, le capitaine peut ordonner qu’une perquisition…
Tous les moyens mis en œuvre par le capitaine et toutes les mesures prises par lui doivent obligatoirement être mentionnés dans le livre de bord.
Tout membre de l’équipage qui, contrairement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commet un acte préjudiciable au déroulement normal du service, à bord d’un navire battant pavillon ivoirien ou à…
Il est ouvert un livre spécial, appelé livre de discipline lors de l’armement du navire.
Le livre de discipline est présenté au visa de l’autorité maritime toutes les fois où un délit ou un crime a été commis à bord du navire.
Sont considérées comme fautes contre la discipline:le refus d’obéir à tout ordre concernant le navire;l’ivresse à bord, la consommation de drogues, de substances psychotropes ou hallucinogènes;toute faute dans l’exécu…
Lorsque le capitaine a connaissance d’une faute contre la discipline, il est tenu de procéder immédiatement à une enquête.Le capitaine interroge la personne qui a commis la faute sur les faits qui lui sont reprochés e…
Les résultats de l’enquête prévue à l’article précédent sont consignés dans un procès-verbal, signé par les témoins, qui relate la nature de la faute contre la discipline relevée, les noms des témoins et leurs déclara…
Lorsque l’armateur est saisi par le capitaine d’une plainte concernant une faute contre la discipline, il est tenu de convoquer immédiatement l’auteur de cette faute, le capitaine et les témoins à charge et à décharge.
Les sanctions disciplinaires éventuelles sont prises par l’armateur ou son représentant après que le capitaine et les témoins ont été entendus et que l’auteur de la faute contre la discipline, assisté s’il le désire d…
Si les explications fournies par l’auteur de la faute contre la discipline ne sont pas de nature à le disculper, la sanction prononcée lui est signifiée par écrit et copie de la décision prise est envoyée à l’autorité…
Les sanctions susceptibles d’être prononcées en matière de faute contre la discipline sont les suivantes:l’avertissement écrit;la consigne à bord du navire, pour quatre jours au plus;les arrêts dans la limite de quinz…
Dans le cas où la faute est d’une gravité particulière, ou a un caractère de récidive, ou souligne des tendances peu compatibles avec la vie sociale à bord, les sanctions indiquées ci-dessus ont un caractère provisoir…
Indépendamment des sanctions disciplinaires prévues aux articles 1033 et 1034 de la présente loi, l’autorité maritime administrative peut, en répression d’une infraction maritime en matière de navigation, de sécurité…
L’autorité maritime administrative peut, pour faute contre l’honneur, ou pour faute grave dans l’exercice de la profession de marin ou en cas d’incapacité physique, prononcer à l’encontre de tout marin, ou de tout pil…
La composition de la commission d’enquête mentionnée à l’article précédent, les règles relatives à sa constitution et à son fonctionnement ainsi que les conditions d’exécution des avis émis par elle sont déterminées p…
Tout marin détenteur d’un brevet ou d’un diplôme et tout pilote, qui comparaît devant la commission d’enquête mentionnée à l’article 1036 de la présente loi, peut, du simple fait de la citation devant la commission et…
Est puni d’un emprisonnement de six à trente-six mois et d’une amende de 200.000 francs CFA à 2.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque commet l’une des infractions suivantes:absence…
Quiconque commet ou tente de commettre un faux ou fait usage ou tente de faire usage d’un faux en matière de pièce d’identité des gens de mer, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50…
Les juridictions de droit commun de Côte d’Ivoire sont seules compétentes en matière de crimes et délits commis à bord des navires sous pavillon ivoirien.Une copie du jugement ou de l’arrêt rendu à la suite d’une cond…
En cas d’infraction commise dans les eaux territoriales ou portuaires ivoiriennes à bord des navires sous pavillon d’un Etat étranger, les juridictions pénales sont compétentes pour connaître du jugement desdites infr…
Dans les cas prévus à l’article précédent, l’autorité maritime est tenue d’informer immédiatement le consul ou le représentant diplomatique de l’Etat dont le navire bat pavillon des faits à la suite desquels les jurid…
Si le capitaine a connaissance d’un crime ou d’un délit commis à bord, il procède à une enquête préliminaire.
Pour les nécessités de l’enquête préliminaire, le capitaine peut procéder à la garde à vue de la personne mise en cause.Le capitaine transmet les pièces de l’enquête préliminaire à l’autorité maritime administrative,…
Est puni d’une amende de 200.000 à 1 000.000 de francs CFA tout officier, maître ou homme d’équipage qui se rend coupable d’absences irrégulières à bord, lorsque ces absences ont eu pour conséquence de lui faire manqu…
Tout capitaine qui, hors les cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d’avoir été remplacé, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.00…
Est puni, d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA, tout capitaine trouvé en état d’ivresse à bord de son navire ou sous l’emprise de drogues, substances psychotropes ou hallucinogènes.Est puni d’un emprisonn…
Est puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout pilote qui entreprend de conduire un navire en état d’ivresse ou s…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine, officier ou maître, qui abuse de son autorité ou q…
Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA tout capitaine qui refuse ou qui, sans motif légitime, néglige d’effectuer les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord du navire, d’e…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui favorise, par son consentement, l’usurpation de l’exercice du commandement à bord de son navi…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, toute personne embarquée, autre que le capitaine qui commet ou tente de commettre dans une intention coupable et à l’insu de l’armateur un acte de fraude ou de contr…
Est puni d’une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire ou qui, volontaire…
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine, officier ou homme d’équipage qui altèr…
Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans, toute personne se trouvant à bord du navire qui altère volontairement les vivres, boissons ou autres biens destinés à la consommation humaine.Si l’altération des vivres…
Est punie d’une peine d'emprisonnement de trois mois à vingt-quatre mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque à bord d’un navire, détériore volontairement, détourne ou vend un objet utile à…
Est puni des peines prévues aux articles 401 et 420 du Code pénal ivoirien, tout marin ou navigateur kroomen qui, après avoir reçu des avances sur salaire ou parts de profit, s’abstient sans motif légitime de prendre…
Est punie d’un emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 1 000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne embarquée, qui introduit à bord du navire des bois…
Est puni d'une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui débarque clandestinement un membre de l’équipage ou un passager non ivoirien dans les eaux sous juridictions ivoiriennes ou dans un por…
Est puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 1 000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout homme d’équipage qui, après une sommation formelle du capitaine ou…
Les peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 1061 sont encourues par toute personne embarquée sur un navire battant pavillon ivoirien qui, hors des eaux sous juridiction nationale, ne se conforme pas aux ordres donnés…
Est punie, d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute infraction aux dispositions relatives au recrutement des ma…
Est puni, d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA, quiconque empêche ou tente d’empêcher un représentant de l’autorité maritime administrative de procéder aux contrôles et inspections prévus par la présente…
Est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui, requis par les autorités compétentes, refuse sans motif légitime de se charger d’un dossier d’enquête ou de pièces à conviction, ou d’ass…
Est puni de la peine prévue à l’article précédent tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de donner suite à la demande de l’autorité maritime administrative concernant le rapatriement d’un marin ivoirien vers…
Est puni d’un emprisonnement de trois à vingt-quatre mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire ivoirien qui, en mer, n’obéit pas à l…
Est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement de six à vingt-quatre mois ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui, ayant laissé à terre, dans un port où ne se…
Les peines prévues à l’article précédent sont également encourues par le capitaine qui, ayant laissé à terre, avant qu’il ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé, n’en informe pas aussitôt le…
Est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions de la présente loi relatives à la réglementation du travail à bord, à l’al…
Est punie d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sur un navire sous pavillon ivoirien, exerce sans…
Est puni, pour chaque membre de l’équipage irrégulièrement embarqué ou débarqué, d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui embarque ou débarque un membre de l’équipage, sans faire mentionne…
Est punie des peines d’emprisonnement et d’amende prévues à l’article 1071 de la présente loi, toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant de fausses pièces d’identité ou u…
Est punie d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs CFA, toute personne autre que les agents habilités, qui pénètre à bord d’un navire sans l’autorisation du capitaine ou de l’armateur, ou sans y être appelée pour…
Toute personne qui s’introduit frauduleusement à bord d’un navire avec l’intention d’effectuer une traversée est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à trois ans.
Toute personne qui, soit à bord du navire, soit à terre, a favorisé l’embarquement ou le débarquement d’un passager clandestin, l’a dissimulé ou lui a fourni des vivres à l’insu du capitaine, est punie d’une amende de…
Tout armateur, même étranger, qui utilise son navire dans les eaux ivoiriennes pour le transport exclusif de passagers clandestins est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 200.000…
Est puni, d'une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 20.000.000 à 200.000.000 de francs CFA ou de I’ une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire ivoirien ou étranger qui jette…
Toute personne embarquée qui, à l’insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter des marchandises non inscrites au manifeste, est punie d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA et…
Est puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui, hors le cas d’empêchement dûment justifié, ne dépose pas le rôle d’équipage, le rôle spécial des navigateurs kroomen et le livre de disci…
Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 francs CFA, tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi ainsi qu’aux dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne les marques ext…
En cas d’abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire battant pavillon ivoirien et qui est de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personn…
Les autorités judiciaires ou l'autorité maritime administrative sont habilitées à entreprendre des poursuites en cas d'abordage survenu dans les eaux intérieures, dans les ports et rades ou dans les eaux territoriales…
Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans, quiconque volontairement échoue, perd ou détruit un navire quelconque par quelque moyen que ce soit.Le maximum de la peine prévue à l’alinéa précédent est appliqué à la…
Est puni d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable de violations de…
Tout membre de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable pendant son service d'un fait de négligence, d'un manque de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations…
Est puni d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA et d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui, après un abordage et pour autant qu'il peut le…
En cas d'abordage, est puni d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement de trois à douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il…
Est puni d'un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA, tout capitaine qui, en cas de danger, abandonne son navire pendant le voyage sans l'avis des officiers et des me…
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et les passagers à son bord, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, en danger de se perdre en mer, est puni d'u…
L'autorité maritime administrative peut immobiliser tout navire qui ne se conforme pas aux prescriptions des dispositions des conventions internationales en vigueur.
Lorsqu'elle décide de l'immobilisation d'un navire, l'autorité maritime est tenue de délivrer au capitaine du navire immobilisé une note indiquant les motifs de l'immobilisation.
Lorsqu'un navire a été immobilisé, l'autorité maritime administrative peut exiger du propriétaire du navire qu'il fournisse une garantie financière.Si une telle garantie financière est fournie, l'autorité maritime peu…
En cas de contestation des décisions prises par l'autorité maritime administrative en ce qui concerne l'application des dispositions du présent titre et des textes pris en vue de leur application, le capitaine ou le p…
Le recours prévu à l'article précédent doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le capitaine ou le propriétaire du navire s'est vu notifier la décision de l'autorité maritime adminis…
Est puni des amendes prévues au Code de l’Environnement, tout armateur, propriétaire ou capitaine de navire qui enfreint les prescriptions des dispositions en vigueur en matière de pollution marine et d’immersion des…
Est puni d’une peine d'amende de 1 000.000 à 5.000.000 de francs CFA et d’une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement le capitaine qui s'oppose aux visites et inspection…
Est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA, tout armateur ou auxiliaire des transports maritimes, qui exerce dans les ports ivoiriens sans agrément ou refuse de communiquer à l’autorité maritime adm…
Sont punis conformément à la réglementation relative à la concurrence, les abus de position dominante dans les ports ivoiriens.
Est punie d’une amende de 1 000.000 à 5.000.000 de francs CFA, toute infraction aux dispositions des articles 33, 39, 42 et 43 de la présente loi.
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