Article 1092

Lorsqu'elle décide de l'immobilisation d'un navire, l'autorité maritime est tenue de délivrer au capitaine du navire immobilisé une note indiquant les motifs de l'immobilisation. Lorsque le navire bat pavillon ivoirien, copie de cette note est adressée au propriétaire du navire. Si le navire bat pavillon d'un Etat étranger, une copie de la note est transmise au consul ou au représentant diplomatique de cet Etat, ou en leur absence aux autorités compétentes de l'Etat dont le navire bat pavillon.Le ministre chargé des affaires maritimes fixe les règles relatives à la procédure d'immobilisation du navire en cas de violation des dispositions du présent titre et à la procédure de levée de l'immobilisation dudit navire.