Le passager est tenu de respecter strictement les règles relatives au maintien de l’ordre et à la sécurité à bord de l’engin de navigation intérieure.Le transporteur peut mettre en dépôt, pour justes motifs, les bagag…
Le régime de la responsabilité du transporteur de passagers par mer et les règles relatives aux actions en responsabilité qui peuvent être exercées contre lui, sont applicables au transporteur de passagers par voies d…
L’armateur est la personne physique ou morale qui exploite un ou plusieurs navires en son nom, soit à titre de propriétaire, soit à un autre titre lui attribuant l’usage du ou desdits navires.L’armateur peut exploiter…
Quiconque désire exercer en qualité d’armateur en Côte d’Ivoire doit préalablement obtenir un agrément délivré par le ministre chargé des Affaires maritimes.Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont déter…
L’armateur est tenu de déclarer au registre d’immatriculation de la Côte d’Ivoire tout navire qu’il a l’intention d’exploiter commercialement.
Tout armateur doit désigner un consignataire de navire pour le représenter auprès de l’autorité maritime administrative et pour effectuer en son nom et pour son compte les opérations usuelles liées à l’expédition mari…
L’armateur est tenu de s’assurer que les navires qu’il exploite répondent aux exigences des dispositions législatives ou réglementaires applicables, en ce qui concerne l'état de navigabilité, la sécurité, l’armement,…
Le commandement du navire est exercé par le capitaine.Le capitaine est nommé et révoqué par le propriétaire du navire ou par l’armateur, conformément à la convention conclue entre les parties.
Le contrat d’engagement du capitaine, conclu avec le propriétaire du navire ou l’armateur ou son représentant, prend effet à compter de l’inscription du capitaine au rôle d’équipage.
Le propriétaire du navire ou l’armateur peut rompre à tout moment le contrat d’engagement du capitaine ;
Le capitaine est tenu de se trouver à bord du navire pendant toute la durée du voyage en mer et d’exercer personnellement le commandement, sauf dans les cas où il s’absente du navire dans les ports pour tous motifs ad…
En cas d’absence du capitaine, quel qu’en soit le motif, le second capitaine prend toutes les décisions nécessaires qu’il ne paraît pas possible d’ajourner.Si le capitaine quitte le navire, il est tenu d’en informer l…
En cas de décès ou de maladie du capitaine ou en cas de survenance de toute autre cause l’empêchant d’assumer le commandement du navire pendant le voyage, la direction du navire est assurée par le second capitaine jus…
En dehors des lieux où l’armateur a son principal établissement, le capitaine représente de plein droit l’armateur pour l’exécution de tous actes relatifs aux besoins normaux du navire et de l’expédition maritime.
Le capitaine est tenu, au cours de l’expédition, de veiller à la protection des intérêts des ayants droit de la cargaison et d’agir en la matière conformément aux instructions de l’armateur.En dehors des lieux où l’ar…
En cas de litige concernant le navire ou l’exécution de l’expédition maritime, en dehors des lieux où l’armateur a son principal établissement, le capitaine représente l’armateur en justice, aussi bien en qualité de d…
Avant le début du voyage, le capitaine est tenu de s’assurer que le navire est en bon état de navigabilité, qu’il est convenablement armé, équipé et approvisionné, et qu’il est dans l’état approprié pour la réception,…
Le capitaine vérifie que le chargement et l’arrimage des marchandises, ainsi que leur déchargement, sont effectués en tenant compte de la stabilité du navire, de son bon état de navigabilité et de sa sécurité.Le capit…
Il est interdit au capitaine de charger sur le navire des marchandises pour son propre compte, sans l’autorisation expresse et écrite de l’armateur.En cas d’infraction à l’interdiction prévue à l’alinéa précédent, le…
Le capitaine est seul responsable de la conduite et des manœuvres du navire.
Le capitaine est tenu d’utiliser les services d’un pilote et d’un remorqueur dans les ports ivoiriens.
Dans le cadre de ses fonctions, le capitaine a compétence pour:maintenir l’ordre à bord du navire et infliger des sanctions pour les fautes commises par les membres de l’équipage ou les passagers;procéder en sa qualit…
En sa qualité d’officier d’état civil, le capitaine consigne dans le rôle d’équipage les naissances et les décès survenus à bord du navire, pendant un voyage en mer.
Le capitaine est tenu d’avoir à bord:l’acte d’immatriculation du navire en Côte d’Ivoire;le rôle d’équipage;les chartes parties et les manifestes commerciaux;les titres de sécurité nationaux et internationaux afférent…
Le capitaine doit s’assurer que le livre de bord et les journaux décrivant la conduite du navire sont régulièrement tenus.Les inscriptions doivent y être effectuées à chaque quart à la mer et signées chaque jour par l…
S’il se produit, en cours de voyage, des événements exceptionnels intéressant le navire, les personnes se trouvant à son bord et la cargaison transportée, le capitaine dépose, dans les vingt-quatre heures de son arriv…
En cas de danger, le capitaine peut sacrifier les installations et les équipements du navire, ainsi que la cargaison ou engager toutes dépenses exceptionnelles en vue de sauver le navire, les personnes embarquées et l…
En cas de danger pour le navire en mer, le capitaine doit demander l’assistance d’un ou de plusieurs autres navires.Si les moyens mis en œuvre en vue de sauver le navire ont échoué et que le navire est menacé de perte…
Après avoir accompli toutes les diligences que lui imposent ses fonctions, le capitaine qui a fait naufrage et qui s’est sauvé seul ou avec tout ou partie de l’équipage, est tenu de se présenter devant l’autorité mari…
Le subrécargue est le mandataire salarié de l’armateur, de l’affréteur à bord du navire.Sur les navires destinés au transport de marchandises par mer, il surveille les opérations de chargement et de déchargement de la…
Le contrat d’engagement du subrécargue précise quelles sont les fonctions commerciales qui lui sont attribuées.
Le subrécargue est librement choisi par l’armateur ou l’affréteur.
Les dispositions de l’article 687 de la présente loi s’appliquent aux auxiliaires des transports maritimes.
Nul ne peut exercer en qualité d’auxiliaire des transports maritimes, conformément aux dispositions du présent titre, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par l’autorité maritime.Les modalités d’application de l…
Les auxiliaires de transport maritime sont tenus de fournir à l’autorité maritime administrative toutes informations requises relatives à l’exercice de leur profession.
Est consignataire du navire, toute personne morale de droit ivoirien qui, en vertu d’un mandat de l’armateur, de l’affréteur ou du capitaine s’engage à effectuer, moyennant une rémunération, pour les besoins et le com…
Un navire ne peut faire escale dans un port ivoirien si son armateur n’est pas représenté par un consignataire résidant en Côte d’Ivoire et agréé par l’autorité maritime.Le consignataire représentant les intérêts du n…
Le consignataire du navire exerce notamment les activités suivantes pour le compte de l’armateur:la conduite administrative du navire auprès de l’autorité maritime et le dépôt du manifeste douane;la conclusion des con…
Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions en relation avec l’exploitation commerciale du navire et en particulier la gestion des connaissements des marchandises déba…
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir ès-qualité peuvent être signifiés ou notifiés au consignataire, même après le départ du navire.
Avant la sortie du navire du port, l'armateur ou l’affréteur sont tenus de remettre au consignataire du navire, une garantie destinée à couvrir le paiement des sommes procédant directement ou indirectement du séjour d…
Le montant de la rémunération du consignataire du navire est fixé dans la convention conclue par les parties ou conformément aux tarifs applicables ou, à défaut, suivant les usages.Les fonds fournis par le consignatai…
Le consignataire du navire doit mettre en œuvre tous les moyens afin que l’armateur ou l’affréteur exécute leurs obligations en ce qui concerne:le paiement des droits de port et des taxes diverses ainsi que des presta…
Le consignataire du navire doit rendre compte à l’armateur, dans les délais convenus, des sommes perçues et dépensées, et prendre toutes mesures utiles en vue de sauvegarder les droits de l’armateur envers les tiers.
Toute action née à l’occasion du contrat de consignation du navire se prescrit deux années à compter du départ du navire.
Est consignataire de la cargaison toute personne morale de droit ivoirien qui, en vertu d’un mandat des ayants droit à la cargaison, s’engage moyennant une rémunération à prendre livraison des marchandises au nom et p…
Le consignataire de la cargaison doit exécuter, en bon père de famille, ses obligations, telles qu'elles sont prévues dans le contrat de consignation, veiller aux intérêts de l’ayant droit à la marchandise et prendre…
Lorsque l’état ou la quantité des marchandises dont il prend livraison ne correspond pas aux indications figurant sur les connaissements ou dans tout document de transport, le consignataire de la cargaison doit formul…
Le montant de la rémunération du consignataire de la cargaison est fixé dans la convention conclue entre les parties ou conformément aux tarifs applicables ou, à défaut, suivant les usages.Le consignataire de la carga…
Toute action relative à l’exécution du contrat de consignation de la cargaison se prescrit par deux ans à compter du jour de la livraison de la marchandise ou à la date à laquelle elle aurait dû être livrée.
Est manutentionnaire, toute personne morale de droit ivoirien qui effectue par quelque moyen que ce soit, contre rémunération, les opérations de chargement, d’arrimage, de désarrimage et de déchargement des marchandis…
Le manutentionnaire emploie, dans le cadre de ses activités, des dockers et des dockers transit dont le statut est déterminé par voie réglementaire.
Le contrat de manutention est conclu par écrit.Dans l’exécution de ses obligations, le manutentionnaire doit apporter les soins et la diligence requis par le type et le caractère des opérations effectuées, compte tenu…
Le manutentionnaire opère pour le compte de celui qui a requis ses services et sa responsabilité n’est contractuelle-ment engagée qu’envers celui-ci.
Lorsqu’il accomplit les opérations mentionnées à l’alinéa 1 de l’article 851 de la présente loi, le manutentionnaire est responsable des dommages causés par sa faute.
Le manutentionnaire est responsable des pertes et des dommages aux marchandises ou des dommages subis par le navire lorsqu’il accomplit les fonctions prévues à l’alinéa 2 de l’article 851 de la présente loi.Le manuten…
Le manutentionnaire répond des conséquences dommageables des retards dans les opérations de chargement ou de déchargement du navire, au-delà des délais stipulés dans le contrat de manutention, à moins qu’il ne puisse…
En cas d’interruption du travail au cours des opérations de manutention portuaire, la partie au contrat de manutention à qui une telle interruption est imputable répond des conséquences dommageables et des frais qui…
Est nulle à l’égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de soustraire le manutentionnaire à sa responsabilité telle que dé…
Toutes les actions nées à l’occasion du contrat de manutention se prescrivent par deux ans à compter du jour de la livraison de la marchandise ou du jour où elle aurait dû être livrée.
Est courtier maritime, toute personne morale qui, moyennant rémunération, met en rapport des personnes désireuses de conclure des contrats d’affrètement, de transports maritimes, d’achat et de vente de navire ou tous…
Le courtier peut recevoir mandat de promettre et de stipuler au nom et pour le compte de l’une ou de toutes les parties.Lorsqu’il représente plus d’une partie dans la conclusion du contrat, le courtier est tenu d’info…
Le montant de la rémunération ou commission du courtier maritime est fixé dans le contrat de courtage conclu par les parties ou conformément aux tarifs applicables ou, à défaut, suivant les usages.Le courtier maritime…
Le courtier est responsable de ses fautes dans les conditions de droit commun.Toute action relative à l’exécution du contrat de courtage maritime se prescrit par deux ans à compter de la fin du contrat de courtage.
Est avitailleur maritime toute personne morale de droit ivoirien chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plateforme fixe ou flottante et à tout autre engin d’exploration et d’ex…
L’avitailleur garantit la bonne qualité des approvisionnements au moment de la livraison.Sous réserve de l’alinéa précédent, la responsabilité de l’avitailleur n’est engagée que si sa faute est établie.
Toute action relative à l’exécution d’un contrat d’avitaillement maritime se prescrit par deux ans à compter de la fin du contrat d’avitaillement.
Est agent maritime, toute personne morale de droit ivoirien qui fait profession d’organiser les transports qui comportent une partie maritime.
L’agent maritime peut être l’agent officiel d’une ou de plusieurs compagnies de navigation.
L’agent maritime recherche le fret pour le compte des compagnies de navigation et tient à jour la documentation sur les mouvements des navires, leur capacité et leurs particularités afin de rendre un service optimal à…
En raison de la diversité des fonctions de l’agent maritime, il y a lieu de tenir compte, dans chaque cas, des conditions dans lesquelles il a contracté avec son client, de l’initiative qui lui a été laissée, de l’éte…
Toute action relative à l’exécution d’un contrat d’agent maritime se prescrit par deux ans.
Le contrat de commission de transport est un contrat par lequel l’une des parties, le commissionnaire de transport, s’engage envers le donneur d’ordre, en contrepartie d’une rémunération, à accomplir pour le compte de…
Le contrat de commission est constaté par un document qui comporte notamment les mentions suivantes:la nature générale des marchandises, les marques principales nécessaires à leur identification, une déclaration expre…
Le donneur d’ordre est tenu de fournir au commissionnaire de transport toutes indications nécessaires en vue de l’exécution du contrat.Le donneur d’ordre est responsable de tout préjudice causé au commissionnaire de t…
Le commissionnaire de transport est tenu de fournir des conseils au donneur d’ordre, de prendre soin des marchandises et d’en assurer le transport conformément aux instructions éventuellement reçues.
Le commissionnaire de transport a le libre choix des moyens de transport à utiliser et des itinéraires à suivre, sauf instructions particulières du donneur d’ordre.
Si le contrat de commission renferme des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces, ou le poids, ou la quantité des marchandises, dont le commiss…
A l’exception des indications pour lesquelles a été faite une réserve autorisée en vertu de l’article précédent et dans les limites de cette réserve, le contrat de commission fait foi, sauf preuve contraire, de la pri…
En cas de perte ou de dommage imputable à un tiers, le commissionnaire de transport est tenu d’en informer le donneur d’ordre et de prendre toutes mesures nécessaires en vue de sauvegarder les droits de ce dernier.
A moins qu’il ait reçu des instructions écrites, indiquant le montant pour lequel les marchandises sont à assurer et les risques contre lesquels elles doivent être assurées, le commissionnaire de transport n’est pas t…
Le commissionnaire de transport peut exercer un droit de rétention sur les marchandises en cas de non-paiement de sa rémunération et des frais qui lui sont dus dans le cadre de l’exécution du contrat.
Si le destinataire ne prend pas livraison des marchandises au lieu et au moment qui ont été convenus, le commissionnaire de transport peut faire entreposer les marchandises, aux risques exclusifs du donneur d’ordre.
Le commissionnaire est responsable des marchandises depuis leur prise en charge jusqu’à leur livraison conformément aux instructions du donneur d’ordre.
Le commissionnaire est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises, ainsi que du retard à la livraison si l’événement qui a causé la perte ou le retard est survenu pendant que…
Nonobstant les dispositions prévues aux tirets 1 à 4 de l’alinéa 2 de l’article précédent, le commissionnaire de transport est responsable des pertes, avaries ou retard dans la mesure où sa faute ou sa négligence a co…
En cas de responsabilité du commissionnaire de transport pour les dommages imputables à un retard dans la livraison des marchandises, une indemnisation n’est due que dans les cas où le contrat n’a pas été exécuté dans…
Si l’utilisation d’un mode de transport déterminé a été convenue, ou s’il est établi que la perte ou le dommage aux marchandises ou le retard dans leur livraison est survenu pendant le transport des marchandises par c…
En cas de survenance d’événements non imputables au commissionnaire de transport qui l’empêchent, partiellement ou totalement, d’exécuter ses obligations contractuelles, de même qu’en cas de grèves ou de lock-out, l…
Le commissionnaire de transport a un privilège sur les marchandises se trouvant sous sa garde pour le remboursement des frais et le paiement des sommes dues au titre de ces marchandises.
La prescription en matière d’actions relatives au contrat de commission de transport est de deux ans à compter de la date de livraison des marchandises, ou à partir du jour où elles auraient dû être livrées en cas de…
Les activités de commissionnaire en douane peuvent être exercées à titre principal ou constituer le complément d’une activité commerciale.
Toute personne qui désire exercer les activités de commissionnaire en douane doit être munie d’un agrément délivré par le ministre chargé des Finances.
Les conditions d’exercice de la profession de commissionnaire en douane sont fixées par voie réglementaire.
Le transitaire est un mandataire du chargeur qui reçoit les marchandises, et effectue toutes les opérations juridiques en vue de leur réexpédition.
Toute personne qui désire exercer les activités de transitaire doit être munie d’un agrément délivré par le ministre chargé des Finances.
Le transitaire exécute sa mission en se conformant avec diligence aux instructions de son mandant.
Le transitaire a un droit de rétention sur les marchandises appartenant à son mandant, pour le paiement de ses honoraires et le remboursement des avances faites.
Le transitaire est responsable des fautes qu’il commet dans accomplissement de sa mission.Il n’est pas garant des transporteurs ou autres intermédiaires participant à l’exécution du transport.
Lorsque le transitaire a reçu pouvoir de se substituer à un tiers dans l’exécution de tout ou partie de son mandat, il ne répond pas des fautes de son substitué, sauf le cas où le tiers est notoirement incapable ou in…
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