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En cas de responsabilité du commissionnaire de transport pour les dommages imputables à un retard dans la livraison des marchandises, une indemnisation n’est due que dans les cas où le contrat n’a pas été exécuté dans…
En cas de responsabilité du commissionnaire de transport pour les dommages imputables à un retard dans la livraison des marchandises, une indemnisation n’est due que dans les cas où le contrat n’a pas été exécuté dans des délais raisonnables, compte tenu des circonstances de l’espèce et des usages en la matière.