//
Nonobstant les dispositions prévues aux tirets 1 à 4 de l’alinéa 2 de l’article précédent, le commissionnaire de transport est responsable des pertes, avaries ou retard dans la mesure où sa faute ou sa négligence a co…
Nonobstant les dispositions prévues aux tirets 1 à 4 de l’alinéa 2 de l’article précédent, le commissionnaire de transport est responsable des pertes, avaries ou retard dans la mesure où sa faute ou sa négligence a contribué à la réalisation du préjudice.