Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d'une subrogation en vertu de l’article pr…
Les dépenses effectuées et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire aux fins d’éviter ou de réduire une pollution lui confèrent sur le fonds des droits équivalents à ceux des autres créanciers.
L'assureur ou toute personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds, aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire.Un tel fonds peut être constit…
Lorsque, après l'événement, le propriétaire a constitué un fonds en application des dispositions qui précèdent et est en droit de limiter sa responsabilité, aucun droit à indemnisation pour dommages par pollution résu…
Le propriétaire d'un navire immatriculé en Côte d'Ivoire et transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, est tenu de souscrire une assurance ou toute autre garantie financière, d’un…
Un certificat atteste qu’une assurance ou qu’une garantie est en cours de validité, est délivré à tout navire par l’autorité maritime administrative après que celle-ci s’est assurée que le navire satisfait aux disposi…
L'autorité maritime administrative ne doit pas autoriser un navire soumis aux dispositions du présent titre et battant pavillon de la Côte d'Ivoire à commencer toute expédition maritime si ce navire n'est pas muni d'u…
L’assurance ou toute garantie financière ne peut cesser ses effets pour une raison autre que l’expiration du certificat mentionné à l’article 606, qu’après un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été…
Le certificat délivré ou visé sous la responsabilité des autorités compétentes d'un Etat-partie aux conventions internationales en vigueur sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydr…
L'autorité maritime administrative peut à tout moment demander à l’autorité compétente qui a délivré ou visé le certificat, de vérifier que l'assureur ou le garant porté sur ledit certificat a la capacité financière s…
Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution peut être formée directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire ou de l’affréteur p…
Les actions en indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date où le dommage est survenu.
Les juridictions ivoiriennes sont exclusivement compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation:lorsqu’un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire ivoirien, y compris l’ensemble des espaces…
Les juridictions ivoiriennes sont seules compétentes pour statuer sur toutes questions de répartition et de distribution du fonds constitué conformément aux d’impositions du présent titre.
Le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dénommé ci-après le Fonds, tel qu’institué par les conventions internationales en vigueur, est reconnu comme une perso…
Le Fonds est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’est pas en mesure d’obtenir une réparation équitable du propriétaire ou de l’affréteur.Ce fonds est alimenté à prop…
Les actions relatives à des demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions des conventions internationales en vigueur ne peuvent être portées devant les juridictions ivoiriennes que dans les cas suivants:lorsqu…
En cas de pollution littorale par hydrocarbures provenant de navires affectant des intérêts multiples, l’autorité maritime administrative se charge notamment:d’établir la responsabilité civile du propriétaire ou de l’…
Le Fonds peut se porter partie intervenante dans toute action contre le propriétaire du navire ou l’affréteur ou son assureur en ce qui concerne l'indemnisation de dommage par pollution.Toute décision définitive rendu…
Au sens de la présente loi, on entend par immersion, tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer ou tout sabordage en mer…
Est interdite l'immersion des déchets ou autres matières sous quelque forme et dans quelque condition que ce soit, à l’exception de ceux dont l’immersion est subordonnée à la délivrance d'un permis.
Les ministres chargés des Affaires maritimes, de l’Environnement et de l’Industrie déterminent conjointement:la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'…
L'autorité maritime administrative, avec le concours des autres ministères concernés délivre les permis spécifiques et les permis généraux, enregistre la nature et les quantités de toutes les matières dont l'immersion…
L’autorité maritime administrative transmet à l’autorité judiciaire avec les résultats de son enquête les constatations faites pour tout rejet constaté provenant des navires ivoiriens ou étrangers dans sa zone économi…
L’autorisation des rejets ponctuels et le sabordage en mer de navires inutilisables, après leur dépollution, est précédée d’une étude d’impact.
Le ministre chargé des Affaires maritimes et les ministres chargés de l’Environnement et de la Défense déterminent les modalités de contrôle de l’immersion en mer de déchets et autres matières.Les autorités administra…
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage moyennant rémunération à mettre un navire à la disposition de l'affréteur.Le contrat d’affrètement ou charte-partie est conclu par écrit à peine de nullité.Les conditi…
Le contrat d’affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.Le contrat d’affrètement est conclu au voyage, à temps, coque nue, ou à l’espace.
Les opérations d’affrètement ou de frètement de tout navire, à destination ou au départ des ports ivoiriens, pour compte propre ou pour compte de tiers, par tout transporteur maritime, tout chargeur, tout courtier ou…
En cas d'affrètement, l'affréteur peut, avec l'accord du fréteur, sous-affréter le navire.Le contrat de sous-affrètements ne modifie pas d'affrètement.
Le changement de propriétaire, fréteur du navire, au cours de l'affrètement ne produit pas d'effet sur l'exécution de la charte-partie.Le fréteur qui a vendu le navire demeure responsable conjointement avec le nouveau…
L'affréteur est responsable à l'égard du fréteur et des propriétaires des autres marchandises transportées sur le navire, des pertes ou dommages résultant d'une violation des prescriptions légales et réglementaires, e…
Les rapports entre le fréteur et l'affréteur sont régis par les dispositions prévues dans la charte-partie, même si en vertu de celle-ci un ou plusieurs connaissements ont été émis.
Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement du prix de l’affrètement.
La prescription des actions nées du contrat d'affrètement ou de sous-affrètement est de deux ans.
Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur s'engage à mettre, totalement ou partiellement, un navire à la disposition de l'affréteur en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.Le fréteur conserve la gestion na…
La charte-partie doit contenir, au moins, les mentions suivantes:les éléments d’individualisation du navire;les noms et domiciles du fréteur et de l'affréteur;la précision si l'affrètement est total ou partiel et, dan…
Le fréteur est tenu de présenter à la date et au lieu convenus le navire et de le maintenir en bon état de navigabilité pendant le voyage, convenablement armé, équipé et apte à accomplir les opérations prévues dans la…
L'affréteur s'engage à payer le prix de l’affrètement et à mettre à bord la quantité de marchandises énoncée par la charte-partie.
Si le poste de chargement n'a pas été fixé dans la charte-partie, le fréteur doit présenter le navire au lieu désigné par l'affréteur.A défaut de désignation en temps utile, du poste de chargement par l'affréteur, le…
Le fréteur est tenu d'informer l'affréteur que le navire est arrivé au lieu de chargement et qu'il est prêt à charger.
Le fréteur ne peut refuser l'exécution d'opérations de remorquage dans le port ou le déplacement du navire d'un poste de chargement à un autre quel que soit le chargement qui a été convenu, si l'affréteur le demande e…
Si un cas de force majeure empêche pour un temps le départ du navire, le contrat d'affrètement subsiste sans qu’il y ait lieu à dommages et intérêts en raison du retard.Le contrat subsiste et il n’y a lieu à aucune au…
L'affréteur a également droit à une réduction convenable du fret et à la réparation du dommage subi, si le fréteur ne met pas à sa disposition toutes les parties du navire prévues par la charte-partie.
L'affréteur peut remplacer les marchandises prévues dans la charte-partie, à condition que le fréteur y consente.
Le navire est mis à la disposition de l'affréteur, aux fins de chargement et de déchargement de la cargaison, pendant les jours de planche ou staries ;
Si le chargement du navire n'a pas été achevé à la fin de la période de surestaries, le fréteur a droit au fret prévu pour la quantité de cargaison non chargée.La charte-partie peut cependant prévoir les conditions da…
Le fréteur est tenu de payer à l'affréteur une prime de célérité si le chargement ou le déchargement du navire a été effectué par l'affréteur avant l'expiration de la période de jours de planche stipulée dans la chart…
Le fréteur reste responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues à la charte-partie.Le fréteur peut néanmoins se libérer de cette responsabilité en prouvant notamment:qu'il a satis…
Le fréteur doit accomplir le voyage dans les délais et par la route qui ont été stipulés dans la charte-partie et, à défaut, dans les délais usuels et par la route ordinaire.Le déroutement du navire effectué afin de s…
Le transbordement de la cargaison ne peut être effectué, à moins que l'affréteur y ait consenti.
Si le navire ne peut pas entrer dans le port de destination ou ne peut pas y décharger sa cargaison, à la suite d'un événement de force majeure ou pour toute autre cause non imputable au fréteur, celui-ci est tenu d'…
Si le fret et la rémunération due au titre des surestaries et des contre-surestaries ne lui sont pas payés par l'affréteur, le fréteur peut, avec l’autorisation du tribunal compétent, faire consigner les marchandises…
Si l'affréteur ou son représentant ne se présente pas au lieu de déchargement, refuse de décharger les marchandises, ou retarde le navire de telle sorte que les opérations de déchargement ne puissent être terminées a…
Si les opérations de déchargement et de mise en dépôt mentionnées à l'article précédent dépassent le délai de déchargement et les surestaries prévues dans la charte-partie, le fréteur a droit à une indemnité pour le r…
Le fréteur peut rompre le contrat d'affrètement et exiger le paiement d'une indemnité si le port de chargement à option n'a pas été indiqué en temps utile ;
La rupture du contrat d’affrètement peut être demandée par l’affréteur si le navire arrive en retard au port de chargement ou s’il n’est pas en état de navigabilité.Cependant le fréteur peut établir que le retard ou l…
Avant le départ du navire et sans qu’une faute n’ait été imputable à l’une ou l’autre des parties, le contrat d'affrètement est rompu sans dommages-intérêts de part et d’autre dans les cas suivants:le navire a été ou…
L'affréteur peut rompre le contrat d'affrètement avant le début du chargement, il doit, dans ce cas, indemniser le fréteur pour le préjudice qu'il a subi.L'indemnité due ne peut être supérieure au montant du fret.
En cas de rupture du contrat d'affrètement par le fréteur, celui-ci doit veiller à la conservation en bon état des marchandises et à leur acheminement à destination, si l'affréteur ne lui a pas donné de renseignements…
En cas d’interruption du voyage pour une cause non imputable au fréteur, l'affréteur est tenu au paiement d'un fret de distance si les marchandises ont été transportées, et conservées en bon état.Le fret de distance c…
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, équipé et apte à l’usage stipulé dans la charte-partie, pour une durée déterminée.
La charte-partie doit contenir, entre autres, les mentions suivantes:les éléments d'individualisation du navire;les noms et domiciles du fréteur et de l'affréteur;les activités commerciales auxquelles le navire peut…
Le fréteur s'engage à présenter à la date et au lieu convenus le navire désigné et à le maintenir en bon état de navigabilité pendant toute la durée du contrat, conformément aux stipulations de la charte-partie.Le fré…
La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur.L’affréteur est tenu de supporter tous les frais inhérents à l'exploitation commerciale du navire, en particulier les soutes en quantité et en qualité nécessai…
Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat.
Si le fréteur a informé l'affréteur que le navire ne serait pas mis à sa disposition dans les délais stipulés à la charte-partie, l'affréteur doit, dans un délai raisonnable, informer le fréteur qu’il n’entend pas pou…
Le fréteur est tenu de faire effectuer au navire les voyages demandés par l'affréteur, dans les conditions prévues à la charte-partie.
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations, sauf dans le cas de la faute nautique du capitaine ou des autres préposés.L’affréteur…
Si la durée du dernier voyage dépasse la date convenue pour l'échéance du contrat, ce dernier est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire au port où il doit être restitué au fréteur.
Si l'affréteur ne paie pas le fret convenu à l'échéance, le fréteur peut rompre le contrat et exiger de l'affréteur des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du fret et pour tous autres…
Si le navire devient inapte à l'usage stipulé dans la charte-partie, par suite d'une faute ou négligence de l'affréteur ou de ses préposés dans l'exploitation commerciale, le fréteur conserve son droit au paiement du…
En cas de perte ou de destruction du navire ou s'il est devenu irréparable, le contrat d'affrètement est rompu.
Si dans l’exercice de ses fonctions, le capitaine n’a pas déclaré aux tiers avec lesquels il contracte qu’il agit pour le compte de l’affréteur, celui-ci est responsable solidairement avec le fréteur des obligations c…
Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre le paiement d’un fret, à mettre un navire sans armement ni équipement ou avec un armement et un équipement incomplet, à la disposition de l'affréteur…
La charte-partie doit contenir, entre autres, les mentions suivantes:les éléments d'individualisation du navire;les noms et domiciles du fréteur et de l'affréteur;les activités commerciales auxquelles le navire peut ê…
Le fréteur s'engage à présenter, à la date et au lieu convenus dans la charte-partie, le navire en bon état de navigabilité et apte à l’usage auquel il est destiné.Pendant la durée du contrat, le fréteur a la charge…
L’affréteur a la gestion nautique et commerciale du navire.
L'affréteur est tenu d'assurer, équiper, maintenir en bon état de navigabilité le navire et de le rendre apte aux opérations pour lesquelles il a été affrété.
A l'expiration du contrat d'affrètement, l'affréteur doit restituer le navire, à la date et au lieu stipulés, dans l'état où il l'a reçu compte tenu de l'usure normale du navire.En cas de retard dans la restitution du…
L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire.
L'affréteur peut, dans la limite des droits qui lui sont reconnus dans la charte-partie, sous-fréter le navire, pour la totalité ou pour partie.Le contrat de sous-affrètement ne modifie pas les conditions du contrat i…
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret qui lui est encore dû par celui-ci.Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes…
Au sens de la présente loi, on entend par:transports maritimes, toutes activités commerciales de transport de marchandises et/ou de passagers par voie maritime;transporteur, toute personne par laquelle ou au nom de la…
L’Etat de Côte d’Ivoire détient un droit de trafic maritime sur les cargaisons générées par son commerce extérieur.La participation à l’exploitation des droits de trafic est soumise à la libre concurrence.Toutefois l’…
Sans préjudice des redevances et taxes portuaires, la participation à l’exploitation du trafic donne lieu à la perception de droits et taxes à la charge de l’armateur et dont les montants sont fixés par la loi de fina…
Les pratiques anticoncurrentielles, notamment l’abus de position dominante par un armateur ou groupe d’armateurs, sont interdites conformément à la réglementation en vigueur.Les auteurs des pratiques contraires à la c…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les contrats de transport de marchandises par mer qui ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle la Côte d’Ivoire est partie, et en tous…
Les dispositions du présent titre s'appliquent quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du transporteur substitué, du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne intéressée.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux contrats d'affrètement.Toutefois, elles s’appliquent lorsqu'un connaissement est émis en vertu d'un contrat d'affrètement, pour autant qu'il régisse les relati…
Lorsqu'un contrat prévoit le transport de marchandises par expéditions successives pendant un temps convenu, les dispositions du présent titre régissent chacune de ces expéditions.Toutefois, lorsqu'une expédition est…
Lorsque les marchandises sont prises en charge par le transporteur ou le transporteur substitué, le transporteur doit émettre un connaissement.Le connaissement peut être signé par une personne ayant reçu pouvoir du tr…
Le connaissement doit contenir notamment, les mentions suivantes:la nature générale des marchandises, les marques principales nécessaires à leur identification, une déclaration expresse le cas échéant du caractère dan…
Une fois que les marchandises sont à bord, le transporteur doit délivrer au chargeur un connaissement dit connaissement embarqué qui, en sus des indications prévues à l'article précédent doit indiquer que les marchand…
Le défaut d’une ou plusieurs des mentions prévues à l’article 693 n’affecte pas la nature juridique du document qui demeure un connaissement à condition toutefois de satisfaire aux conditions exigées au tiret 8 de l’a…
Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids ou la quantité des marchandises, dont le transporteur ou l…
A l'exception des indications pour lesquelles une réserve a été faite et dans les limites de cette réserve:le connaissement fait foi, sauf preuve contraire, de la prise en charge ou, dans le cas d'un connaissement emb…
Un connaissement qui ne mentionne pas le fret ou n'indique pas que le fret est dû par le destinataire constitue une présomption, sauf preuve contraire, qu'aucun fret n'est dû par le destinataire.Toutefois, le transpor…
Si le transporteur émet un document autre qu'un connaissement pour constater la réception des marchandises à transporter, ce document fait foi, sauf preuve contraire, de la conclusion du contrat de transport et de la…
Toute lettre de garantie ou tout accord par lequel le chargeur s'engage à indemniser le transporteur de tout préjudice résultant de l'émission par le transporteur ou par une personne agissant en son nom, d'un connaiss…
Page 7 sur 12