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Le ministre chargé des Affaires maritimes et les ministres chargés de l’Environnement et de la Défense déterminent les modalités de contrôle de l’immersion en mer de déchets et autres matières.Les autorités administra…
Le ministre chargé des Affaires maritimes et les ministres chargés de l’Environnement et de la Défense déterminent les modalités de contrôle de l’immersion en mer de déchets et autres matières.Les autorités administratives mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, déterminent également les modalités et procédures de retrait, de stockage et de traitement avant enfouissement ou déversement à terre des déchets provenant des navires et aéronefs.
Livre 7
L’exploitation commerciale du navire
Titre premier
L'affrètement du navire
Chapitre premier
Les dispositions générales