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Code Maritime

Article 625

En vigueur

Article 625

Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

L’autorisation des rejets ponctuels et le sabordage en mer de navires inutilisables, après leur dépollution, est précédée d’une étude d’impact.

Texte officiel

L’autorisation des rejets ponctuels et le sabordage en mer de navires inutilisables, après leur dépollution, est précédée d’une étude d’impact.

Domaines concernés

navire

abordage

pollution

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