Article 627

Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage moyennant rémunération à mettre un navire à la disposition de l'affréteur.Le contrat d’affrètement ou charte-partie est conclu par écrit à peine de nullité.Les conditions et les effets des contrats d'affrètement sont définis par les parties et, à défaut, par les dispositions du présent titre.