Code Maritime
Article 628
En vigueur
Article 628
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le contrat d’affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.Le contrat d’affrètement est conclu au voyage, à temps, coque nue, ou à l’espace.
Texte officiel
Le contrat d’affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.Le contrat d’affrètement est conclu au voyage, à temps, coque nue, ou à l’espace.
Domaines concernés
navire
pavillon
affrètement
fret