Article 617

Les actions relatives à des demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions des conventions internationales en vigueur ne peuvent être portées devant les juridictions ivoiriennes que dans les cas suivants:lorsque les dommages ont été occasionnés sur le territoire de la Côte d'Ivoire ou dans ses eaux territoriales ou si les dépenses ont été faites en vue de prévenir ou de réduire les dommages au territoire ou aux eaux territoriales ivoiriennes;lorsqu'un des dommages provenant du même événement ou série d'événements ayant la même origine et ayant eu lieu dans un Etat qui est partie aux conventions internationales sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou dus à des navires ou engins ivoiriens.