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Les juridictions ivoiriennes sont seules compétentes pour statuer sur toutes questions de répartition et de distribution du fonds constitué conformément aux d’impositions du présent titre.
Les juridictions ivoiriennes sont seules compétentes pour statuer sur toutes questions de répartition et de distribution du fonds constitué conformément aux d’impositions du présent titre.
Chapitre 6
La réparation par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages par pollution