//
Les juridictions ivoiriennes sont exclusivement compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation:lorsqu’un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire ivoirien, y compris l’ensemble des espaces…
Les juridictions ivoiriennes sont exclusivement compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation:lorsqu’un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire ivoirien, y compris l’ensemble des espaces maritimes et des eaux sous juridiction de la Côte d’Ivoire;lorsque des mesures de sauvegarde ont été prisés pour prévenir ou atténuer tout dommage par pollution sur le territoire ivoirien, y compris les espaces et eaux précités.