La lettre de garantie ou l'accord prévu à l'article précédent est valable à l'égard du chargeur, sauf lorsque le transporteur ou la personne agissant en son nom, en s’abstenant de faire les réserves prévues à l'articl…
Le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire toutes diligences nécessaires pour:mettre le navire en état de navigabilité;armer convenablement, équiper et approvisionner le navire;mettre en bon état…
Le chargeur ou son représentant doit présenter es marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l’usage du port de chargement.
En cas d’interruption de voyage, quelle qu’en soit la cause, le transporteur ou son représentant doit, sous peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplaceme…
Le chargeur doit le prix du transport ou fret.Il n’est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations de l’article 702 susment…
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s’il accepte la livraison de la marchandise sous réserve des dispositions de l’article 708 de la présente loi.
Le transporteur doit adresser au destinataire un avis d’arrivée de la marchandise.
La responsabilité du transporteur en ce qui concerne les marchandises couvre la période pendant laquelle les marchandises sont sous sa garde au port de chargement, durant le transport et au port de déchargement.Les ma…
Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que du retard à la livraison, si ces pertes, dommages ou retards sont survenus pendant que les marchandise…
Il y a retard à la livraison lorsque les marchandises n'ont pas été livrées au port de déchargement prévu par le contrat de transport dans le délai expressément convenu ou dans celui qu'il serait raisonnable d'exiger…
Le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise, à moins qu’il ne prouve que ces pertes et dommages proviennent de l’une des causes suivantes:innavigabilité du navire à condition que le…
En cas de transport d'animaux vivants, le transporteur n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards à la livraison qui tiennent aux risques particuliers inhérents à ce genre de transport.
La responsabilité du transporteur pour le préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises est limitée à un montant, fixé par la réglementation ou les usages en vigueur, calculé soit par colis ou…
La limite la plus élevée est calculée selon les règles ci-après:lorsqu'un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, il est considéré comme un colis ou unité de chargemen…
Les exonérations et limitations de responsabilité prévues par les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toute action contre le transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises faisant l…
Le transporteur, son préposé ou son mandataire, ne peut pas se prévaloir de la limitation de responsabilité, s'il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard à la livraison résulte d'un acte ou d'une omission de…
Le transporteur n'est autorisé à transporter les marchandises en pontée que si ce transport est effectué conformément à un accord avec le chargeur ou aux usages du commerce considéré ou s'il est exigé par la réglement…
Lorsque les marchandises ont été transportées en pontée et que le transporteur ne peut pas invoquer un accord pour le transport en pontée, il ne peut se prévaloir des limitations prévues aux articles 713 et 714 pour l…
Lorsque l'exécution du transport ou d'une partie du transport a été confiée à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transport…
Nonobstant les dispositions de l’article 719 alinéa 1, lorsqu'un contrat de transport par mer prévoit expressément qu'une partie spécifiée du transport auquel s'applique ledit contrat sera exécutée par une personne dé…
Toutes les dispositions de la présente loi régissant la responsabilité du transporteur s’appliquent à la responsabilité du transporteur substitué pour les transports effectués par lui.
Le chargeur est responsable envers le transporteur, le transporteur substitué ou le navire, pour les préjudices ou dommages résultant de sa faute ou négligence ou de celles de ses préposés ou mandataires.Les préposés…
Le chargeur est réputé avoir garanti au transporteur l'exactitude des indications relatives à la nature générale des marchandises, à leurs marques, leur nombre, leur quantité et leur poids, fournies par lui pour menti…
A moins que le destinataire ne donne par écrit au transporteur, à son représentant ou au cosignataire du navire un avis de perte ou de dommage spécifiant la nature générale de cette perte ou de ce dommage au plus tard…
Si l’état des marchandises a fait l’objet d’une inspection contradictoire au moment où celles-ci ont été remises au destinataire, il n’est pas nécessaire de donner avis par écrit de la perte ou du dommage constaté.
Si les marchandises ont été livrées par un transporteur substitué, tout avis qui lui est donné dans les conditions de l’article 724 a le même effet que s’il avait été donné au transporteur, et tout avis donné au tra…
En cas de perte ou de dommage certain ou présumé, le transporteur et le destinataire doivent se donner réciproquement toutes les facilités raisonnables pour procéder à l'expertise des marchandises et à la vérificatio…
Si un avis de perte ou de dommage, spécifiant la nature générale de la perte ou du dommage, n'est pas donné par écrit au chargeur par le transporteur ou le transporteur substitué dans les quarante-cinq jours consécuti…
Aucune réparation n'est due pour le préjudice résultant du retard à la livraison à moins qu'un avis n'ait été donné par écrit au transporteur, à son représentant ou au consignataire du navire dans un délai de trente j…
Toute action relative au transport de marchandises se prescrit par deux ans.Le délai de prescription court à partir du jour où le transporteur a livré les marchandises ou une partie des marchandises ou lorsque les mar…
Dans tout litige relatif au transport de marchandises soumis aux dispositions de la présente loi, le demandeur peut, à son choix, et nonobstant toute clause attributive de juridiction, intenter une action devant le tr…
Nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent, une action peut être intentée devant le tribunal de tout port ou lieu où le navire effectuant le transport ou tout autre navire du même propriétaire a été sai…
Est nulle et non avenue toute clause d’un contrat de transport qui aurait pour effet d’écarter l’application des articles 731 et 732 de la présente loi.
Les parties au contrat de transport peuvent prévoir, par un accord constaté par écrit, que tout litige relatif au transport des marchandises sera soumis à l'arbitrage.Les parties peuvent également, après que le litige…
Toute clause d’arbitrage n’est opposable au destinataire que si celui-ci a signé le titre de transport et a accepté expressément ladite clause.
Lorsqu'un contrat d’affrètement prévoit que les litiges découlant de son exécution seront soumis à l’arbitrage et qu’un connaissement émis en vertu de ce contrat d’affrètement ne spécifie pas, par une clause expressém…
La procédure d'arbitrage est engagée, au choix du demandeur en un lieu, sur le territoire national, où est situé l'établissement principal du défendeur ou, à défaut, sa résidence habituelle, ou le lieu où le contrat a…
Les dispositions de l'article précédent sont réputées incluses dans toute clause compromissoire.
La présente section fixe les règles particulières du transport par mer des marchandises dangereuses au départ et à destination des ports ivoiriens notamment celles classées selon la nomenclature des conventions intern…
Le transport des marchandises en colis nécessite un emballage bien adapté, étanche s’il s’agit de transport de liquides et résistant pour les gaz sous pression ainsi qu’un étiquetage et des documents déclaratifs norma…
Le chargeur est tenu d'apposer sur les marchandises dangereuses une marque ou une étiquette indiquant de manière appropriée qu’elles sont dangereuses.Lorsqu'il remet des marchandises dangereuses au transporteur ou à u…
Les marchandises y compris les conteneurs doivent être chargés, arrimés, et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ou selon les instructions données par le…
L’autorité maritime administrative délivre un visa pour tout embarquement ou tout transbordement de marchandises dangereuses dans les ports ivoiriens.Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont déterminées…
En cas d’événement entraînant ou risquant d’entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses en colis, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant la charge du navire envoie sans retard…
Si le navire qui subit l’événement prévu à l’article précédent est abandonné ou lorsque le compte-rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, le propriétaire, l’affréteur, l’armateur-gérant ou l’…
Par le contrat de passage, le transporteur s'engage à transporter, par la voie maritime, contre une rémunération déterminée, un passager et ses bagages, et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécutio…
Est considérée comme passager, toute personne qui est transportée par la voie maritime en vertu d'un contrat de passage.Les dispositions des chapitres I à IV du présent titre ne s'appliquent ni au transport bénévole,…
Sont considérés comme bagages:les objets dont le passager conserve la garde ou le contrôle ou qu'il a dans sa cabine.
Sont considérées comme faisant partie du transport les périodes suivantes:en ce qui concerne le passager et ses bagages de cabine, la période pendant laquelle le passager et ses bagages de cabine se trouvent à bord du…
Le transporteur est tenu de mettre et de conserver le navire en bon état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage à entreprendre.
Le voyage doit être effectué dans des délais raisonnables.
Le transporteur doit veiller à ce que le passager soit logé et nourri convenablement pendant le voyage, conformément aux stipulations du contrat de passage.
Lors de la conclusion du contrat de passage, le transporteur délivre un billet de passage au passager.Le billet de passage peut être nominatif ou au porteur.
Le billet de passage doit contenir les indications suivantes:le lieu et la date d'émission du billet;le port d'embarquement et le port de destination;les nom et adresse du transporteur qui conclut le contrat de passag…
Si le billet de passage est nominatif, il ne peut être cédé à un tiers sans le consentement du transporteur.La cession du billet de passage n'est plus possible après le commencement du voyage.
Si le transport des passagers est effectué par un navire de moins de dix tonneaux de jauge brute ou par un bâtiment effectuant des services portuaires ou services réguliers dans des zones côtières délimitées par l'aut…
Lors de la réception des bagages de cale et de véhicules transportés en vertu du contrat de passage, le transporteur délivre un récépissé.La restitution des bagages de cale et de véhicules s'effectue contre remise du…
Le passager doit se présenter à rembarquement dans les conditions fixées par le billet de passage.En cas de renonciation au voyage, signifiée au transporteur au moins huit jours avant la date d'embarquement stipulée,…
En cas d’empêchement pour cause de force majeure ou de décès du passager, le contrat est résolu par l’avis qu’en donne avant rembarquement, le passager ou ses ayants droit.
Le transporteur et le passager peuvent rompre le contrat de passage, sans dommages et intérêts de part et d'autre, si au cours du voyage prévu, le passager, le navire ou son équipage est susceptible d'être exposé à un…
Si le navire ne part pas ou si son départ est retardé de plus de trois jours pour une cause non imputable au transporteur, chaque partie peut rompre le contrat de passage, sans dommages-intérêts de part et d’autre, sa…
En cas de modification importante des horaires prévus, de l’itinéraire fixé dans le contrat de passage ou des escales prévues, le passager peut demander la résiliation du contrat et des dommages et intérêts pour le pr…
Si le voyage est interrompu ou si le navire ne peut atteindre le port de débarquement prévu dans des délais raisonnables, le transporteur est tenu, au choix du passager, de rembourser la fraction du prix de passage co…
Si le passager décide de ne pas continuer le voyage pour une cause qui ne lui est pas imputable ou en raison de la survenance d’un événement imprévisible de nature à rendre impossible la poursuite du voyage ou en dégr…
Le passager est tenu au respect des règles relatives au maintien de l’ordre et à la sécurité à bord du navire.
Le transporteur peut faire mettre en dépôt les bagages, aux frais et risques du passager, jusqu'à ce que les créances résultant du contrat de passage aient été payées ou aient fait l'objet d'une garantie.Si les créanc…
Le transporteur est responsable du décès ou des lésions corporelles d’un passager s’il est établi qu’ils résultent d’une violation de ses obligations prescrites par le présent titre ou d’une faute commise au cours du…
Le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par les bagages et véhicules enregistrés.
La responsabilité du transporteur en cas de décès ou de lésions corporelles d'un passager est limitée, dans tous les cas, à un montant fixé suivant les conventions et usages en vigueur.
La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, à un montant maximum fixé suivant les conventions et usages en vigueur, par passager et par transport.La res…
Si une action est dirigée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages prévus par les dispositions de la présente loi, ce préposé ou mandataire peut, s’il prouve q…
Lorsque les limites de responsabilité prennent effet, elles s'appliquent au montant total de la réparation qui peut être obtenu dans le cadre de toutes les actions en responsabilité intentées en cas de décès ou de lés…
Le transporteur, son préposé ou le mandataire substitué est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 770 et 772 de la présente loi, s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d…
Le transporteur n'est pas responsable en cas de pertes ou de dommages survenus à des pièces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeu…
Lorsque le passager a connaissance de la nature dangereuse de ses bagages, ou sait qu'ils peuvent constituer un danger pour le navire ou les marchandises se trouvant à son bord, ou pour l'équipage et les autres passag…
Le transporteur peut interdire au passager d'emmener à bord des bagages de nature dangereuse ou susceptibles de constituer un danger pour le navire ou les marchandises, ou pour l'équipage ou les autres passagers.Si de…
Si le transporteur a subi un préjudice imputable aux bagages d'un passager, celui-ci est responsable des dommages causés s'il est établi qu'ils sont dus à sa faute ou à sa négligence ou à celle d'une personne dont il…
Le transporteur peut invoquer, dans tous les cas, l'exonération de sa responsabilité en ce qui concerne le transport d'animaux vivants voyageant comme bagages.
Si tout ou partie du transport convenu est confié à un transporteur substitué, le transporteur reste néanmoins responsable, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble du transport.
Tout accord spécial conclu avec un passager, en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne lui sont pas imposées par le présent titre, ou au contraire renonce à des droits qui lui sont conférés par ce…
Le passager doit adresser une notification écrite au transporteur ou à son mandataire dans les cas de dommages apparents causés à des bagages, pour les bagages de cabine, avant le débarquement du passager ou au moment…
Une action intentée en vertu des dispositions du présent chapitre doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions énumérées ci-dessous:le tribunal compétent du lieu de la résidence habituell…
Toute action en réparation du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d'un passager ou de pertes ou de dommages survenus aux bagages, se prescrit par deux ans.Le délai de prescription court:dans le cas…
La cause de suspension ou d'interruption des délais de prescription sont régies par la loi de la juridiction saisie ou par celle du siège du tribunal compétent.Cependant, en aucun cas, une instance régie par les dispo…
Toute personne qui, dans un port quelconque ou en un lieu à sa proximité, se dissimule dans un navire sans le consentement du propriétaire de ce navire ou du capitaine ou de toute autre personne ayant la responsabili…
Si, au cours du voyage d'un navire immatriculé en Côte d'Ivoire, un passager clandestin est découvert dans un port ou en mer, le capitaine du navire peut le livrer aux autorités habilitées à recevoir et à traiter les…
Lors de la remise du passager clandestin aux autorités du port de débarquement, le capitaine remet à celles-ci un rapport contenant l'indication de tous les renseignements en sa possession.
L’autorité maritime administrative peut interdire la navigation dans les eaux sous juridiction ivoirienne à tout navire transportant des passagers clandestins.Elle peut, en outre, arraisonner ou dérouter tout navire s…
Constituent des transports de marchandises ou de passagers par voies d’eau intérieures, tous services commerciaux réguliers de transport effectués en lagune et dans les parties navigables des fleuves par toute entrepr…
Toute personne physique ou morale désirant exercer les activités de transport de marchandises et de passagers par voies d’eau intérieures en Côte d’Ivoire doit obtenir l’agrément préalable de l’autorité maritime admi…
Par le contrat de transport par voies d’eau intérieures le transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par voies d’eau intérieures d'un port à un autre, d’une gare à une autre ou…
Lorsqu’un contrat prévoit le transport des marchandises par expéditions successives pendant un temps convenu, les dispositions du présent titre régissent chacune de ces expéditions.
Les dispositions du présent titre s'appliquent, quelle que soit la nationalité du transporteur, du transporteur substitué, du chargeur, du destinataire ou de tout autre mandataire.
La responsabilité du transporteur en ce qui concerne les marchandises couvre la période pendant laquelle les marchandises sont sous sa garde au lieu de chargement, durant le transport et au lieu de déchargement.Les ma…
Des clauses limitatives de responsabilité peuvent être inscrites sur le titre de transport prévu à l’article 791 du présent chapitre.Cependant ces clauses ne peuvent avoir pour effet de ramener la réparation due en ca…
Le chargeur engage sa responsabilité envers le transporteur dans les mêmes conditions que dans le transport de marchandises par mer.
Toute personne qui est transportée par voies d’eau intérieures, en vertu d'un contrat de passage, est un passager.Lors de la conclusion du contrat de passage, le transporteur délivre un ticket ou un billet de passage…
Par le contrat de passage, le transporteur s'engage à transporter par voies d’eau intérieures, contre une rémunération déterminée, un passager et ses bagages et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exé…
Sont considérés comme bagages les objets dont le passager conserve la garde ou le contrôle, les bagages ou colis contenant des effets personnels du passager, enregistrés avant le début du voyage et les véhicules qui l…
Le contrat de passage international peut être rompu par le transporteur ou par le passager dans les mêmes conditions que pour le contrat de transport de passagers par mer.En cas d’inexécution du contrat de passage urb…
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