Code Maritime
Article 788
En vigueur
Article 788
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L’autorité maritime administrative peut interdire la navigation dans les eaux sous juridiction ivoirienne à tout navire transportant des passagers clandestins.Elle peut, en outre, arraisonner ou dérouter tout navire s…
Texte officiel
L’autorité maritime administrative peut interdire la navigation dans les eaux sous juridiction ivoirienne à tout navire transportant des passagers clandestins.Elle peut, en outre, arraisonner ou dérouter tout navire suspecté de transport de passagers clandestins.
Titre 3
Les transports de marchandises et de passagers par voies d’eau intérieures
Chapitre premier
Les dispositions générales
Domaines concernés
navire
port
navigation