Code Maritime
Article 796
En vigueur
Article 796
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le chargeur engage sa responsabilité envers le transporteur dans les mêmes conditions que dans le transport de marchandises par mer.
Texte officiel
Le chargeur engage sa responsabilité envers le transporteur dans les mêmes conditions que dans le transport de marchandises par mer.
Chapitre 3
Les transports de passagers et de bagages par voies d’eau intérieures
Domaines concernés
port