Article 766

Le transporteur peut faire mettre en dépôt les bagages, aux frais et risques du passager, jusqu'à ce que les créances résultant du contrat de passage aient été payées ou aient fait l'objet d'une garantie.Si les créances du transporteur ne font pas l'objet d'un paiement ou d'une garantie dans le délai de quinze jours, le transporteur peut faire vendre les bagages, aux enchères publiques, en procédant comme en matière de gage.

Section 3 – La responsabilité du transporteur dans le contrat de transport de passagers