Code Maritime
Article 774
En vigueur
Article 774
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le transporteur n'est pas responsable en cas de pertes ou de dommages survenus à des pièces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeu…
Texte officiel
Le transporteur n'est pas responsable en cas de pertes ou de dommages survenus à des pièces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur. La limitation de responsabilité n’est pas applicable dans ce cas.
Domaines concernés
port