Le marin a droit à une pension de retraite d’ancienneté lorsqu’il remplit la double condition de cinquante-cinq ans d’âge et compte au moins quinze années d’activités comprenant les congés et maladies au service du na…
Si le marin continue, après l’âge de cinquante-cinq ans à naviguer ou à accomplir d’autres services dans le cadre de son contrat d’engagement maritime, valables pour les droits à pension, l’entrée en jouissance de la…
Est considérée comme navigateur kroomen toute personne ivoirienne qui, dans un port de la Côte d’Ivoire, embarque sur un navire ivoirien ou étranger pour y être exclusivement employée aux opérations de manutention d’e…
Les dispositions de l’article 394 relatives au placement des marins sont applicables au navigateur kroomen.
Pour embarquer en Côte d’Ivoire à bord d’un navire, le navigateur kroomen doit remplir, notamment les conditions suivantes:avoir la nationalité ivoirienne ;être déclaré physiquement apte par un médecin des gens de mer…
L’autorité maritime administrative procède à l’inscription du navigateur kroomen, ouvre une fiche matriculaire et attribue un numéro au navigateur kroomen lors de son entrée dans la profession.L’inscription est sancti…
Les dispositions relatives au contrat d'engagement, à l’organisation du travail et à la rémunération des navigateurs kroomen sont définies par voie réglementaire.
Les dispositions de la présente loi relatives à la discipline à bord, aux conflits, aux récompenses et au régime social des marins sont applicables aux navigateurs kroomen et aux travailleurs exerçant à bord des insta…
La médecine des gens de mer est pratiquée par les personnels du corps médical ou paramédical titulaires du diplôme de médecine ou d’infirmier au sein du service de santé des gens de mer.Ils subissent en outre un exame…
La médecine des gens de mer en tant que médecine spéciale de santé publique a pour missions:le contrôle de l’aptitude physique à l’entrée dans la profession et les contrôles annuels ou périodiques des marins au commer…
Le personnel est astreint, pendant le service, au port d’un uniforme dont la composition est définie par voie réglementaire.
L’organisation et le fonctionnement du service de santé des gens de mer et des formations sanitaires sont définis par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes.
Sur tout navire de plus de dix marins, des délégués d’équipage titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le nombre de délégués et leur répartition sur le plan professionnel, les conditions exigées pour être électeur ou éligible, les horaires de travail, les conditions de révocation des délégués par leur collège d’électeu…
Tout licenciement d’un délégué du personnel envisagé par l’employeur ou son représentant doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail maritime.La même procédure est applicable au licenciement…
Est considéré comme abordage, toute collision entre navires ou entre navires et bateaux de navigation intérieure ou heurt d’un obstacle résultant d’une manœuvre de navigation sans tenir compte des eaux où l’abordage s…
Outre les cas d’abordage prévus à l’article précédent, l’application de la présente loi s’étend à la réparation des dommages causés par un navire à un autre, aux personnes et aux biens s’y trouvant, en raison de l’exé…
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux navires et bateaux de navigation intérieure de l’Etat de Côte d’Ivoire ou affectés à un service public.Elles ne s’appliquent pas aux bâtiments de la marine nationa…
Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés.Cette disposition reste applicable dans le cas…
En cas d’abordage entre un navire-remorqueur ou un navire remorqué et un autre navire, le convoi constitué par le remorqueur et le remorqué est considéré comme un seul navire.Si le remorqueur a la direction des opérat…
Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui a commis la faute.S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravi…
Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets ou aux autres biens des équipages, des passagers ou d’autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans l…
La responsabilité prévue aux articles 521 et 522 subsiste dans les cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le pilotage est obligatoire.
Les actions en réparation de dommages en cas d’abordage se prescrivent par deux ans à partir de l’événement.Le demandeur peut, à son choix, saisir aux fins de réparation le tribunal:du domicile du défendeur;de celui d…
L’assistance des navires en danger, ainsi que les services de même nature rendus entre navires et bateaux de navigation intérieure, sont soumis aux dispositions du présent titre, sans tenir compte des eaux où ils ont…
Au sens du présent titre, on entend par:dommage à l’environnement tout préjudice matériel pour la santé de l’homme, la faune ou la flore marine ou pour les ressources de la mer, des lagunes, des fleuves, estuaires et…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux navires appartenant à l’Etat ou qui sont affectés à un service public.Elles ne s’appliquent pas aux navires de guerre, aux plateformes fixes ou flottantes ni aux…
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute opération d’assistance à moins qu’un contrat en dispose autrement.Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire.
Tout contrat d’assistance est nul ou modifié si:le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger;le service rendu ne présente pas les caractères d’une véritable assistance, nonobstant la…
Tout capitaine est tenu, sans que son intervention ne présente un danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer et dans les voies d’eaux intérieures, en da…
L’assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l’obligation:d’effectuer les opérations d’assistance avec le soin approprié;d’agir avec le soin approprié pour prévenir ou limiter les dom…
Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l’assistant, l’obligation:de coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d’assistance;d’agir avec les soins v…
Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.Sauf disposition conventionnelle contraire, aucun paiement n’est dû si le secours prêté n’a pas eu de résultat utile.La rémunér…
Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable, du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas et n’a pas été à bord du navire, ne donne droit à…
Le remorqueur n’a droit à une rémunération pour l’assistance apportée au navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s’il a rendu des services qui dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécut…
Une rémunération est due encore que l’assistance ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.
Il n’est dû aucune rémunération par les personnes sauvées.Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l’occasion de l’accident ayant donné lieu aux opérations d’assistance a droit à une part éq…
Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et à défaut par le tribunal.Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie soit entre les sauveteurs, soit…
La rémunération est fixée compte tenu des critères suivants, sans égard à l’ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous:l’étendue du succès obtenu par l’assistant;la valeur du navire et des autres biens sauvés;l’h…
Le paiement de la rémunération doit être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective.Si l'une des parties intéressées a effectué le paiement…
Si l’assistant a effectué des opérations d’assistance à l’égard d’un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l’environnement, il a droit de la part du propriétaire, indépendamment…
La rémunération est répartie entre assistants sur la base des critères prévus par l’article 539 de la présente loi.
Si le navire qui a porté assistance n’est pas exploité par son propriétaire, la moitié de la rémunération est répartie à parts égales entre l’armateur du navire et l’affréteur, après déduction des frais exposés, sauf…
La rémunération de l’assistant est répartie pour moitié entre le propriétaire et l'équipage du navire après déduction:des frais de réparation pour les dommages subis par le navire de l’assistant, sa cargaison ou tous…
La répartition de la moitié de la rémunération nette revenant au capitaine et à l’équipage, conformément aux conditions prévues à l’article 544 de la présente loi, est effectuée comme suit:le capitaine reçoit un tiers…
Dès que le calcul de la répartition de la rémunération due au capitaine et aux membres de l’équipage est effectué, le propriétaire ou l’armateur non propriétaire du navire doit leur faire savoir le montant de la rémun…
Les règles prévues aux articles 544 à 546 ne s’appliquent pas au capitaine et aux membres de l’équipage des navires ayant pour activité l’assistance et le sauvetage.
En cas de services d’assistance rendus dans le cadre de contrats existants, aucun paiement n’est dû en vertu des dispositions du présent titre à moins que lesdits services ne dépassent ce qui peut raisonnablement être…
L’assistant ne peut pas faire valoir son privilège maritime lorsqu’une garantie suffisante lui a été dûment offerte ou fournie pour le montant de sa créance, intérêts et frais compris.
A la demande de l’assistant, la personne redevable d’un paiement en vertu des dispositions du présent chapitre est tenue de fournir une garantie suffisante au titre de la créance de l’assistant, intérêts et frais comp…
La juridiction compétente pour statuer sur la créance de l’assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités y compris d’une garantie s’il y…
Toutes contestations relatives à la rémunération au titre de l’assistance ou à sa répartition entre le propriétaire du navire, le capitaine et l’équipage, sont soumises Soit au tribunal du lieu où l’assistance a été a…
Si le navire assistant et le navire assisté battent tous deux, pavillon ivoirien et si les opérations d’assistance ont eu lieu dans les eaux territoriales de Côte d’Ivoire, toute clause attributive de juridiction à un…
Toute action en paiement en vertu des dispositions du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans.
Les avaries sont communes ou particulières.Sont avaries communes les sacrifices faits et des dépenses extraordinaires exposées, sur décision raisonnable du capitaine, pour le salut commun et pressant d’un navire, de s…
A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions de la présente loi.Toute clause contractuelle par laquelle le transporteur se réserve une option entre les…
Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la…
Lorsque l’événement qui a donné lieu au sacrifice ou à la dépense est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition maritime, il y a lieu à règlement d’avaries communes, sauf reco…
Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, sera qualifiée elle-même, comme telle, à concurrence du montant de la dépense écono…
Lorsque la décision de faire des sacrifices ou d’engager des dépenses a été brisée, le capitaine mentionne dès que possible dans le journal de bord les date, heure et lieu de l’événement, les motifs qui ont déterminé…
Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués comme il est dit ci-après.
La contribution aux avaries communes est déterminée par le rapport entre les créances résultant de l’ensemble des dépenses, pertes ou dommages admis en avaries communes et la valeur réelle des biens sauvés et des bien…
Le navire contribue en proportion de sa valeur estimée au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des sacrifices qu’il a subis.Le fret brut et le prix du passage non acquis à tout événement c…
Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent en proportion de leur valeur marchande, réelle ou supposée, estimée au port de déchargement.Le montant des dommages.
Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur inférieure à leur valeur réelle contribuent à proportion de leur valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à…
Les marchandises pour lesquelles aucun connaissement ou autre titre faisant foi de leur chargement n’a été délivré ne sont pas admises en avaries communes si elles sont sacrifiées.
Les marchandises chargées en pontée ne sont pas admises en avaries communes si elles sont sacrifiées.
La disposition de l’article 567 ne s’applique pas en cas de chargement des marchandises en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport ou si le chargeur ou son représentant…
Les effets et bagages des membres de l’équipage et des passagers, pour lesquels aucun connaissement, reçu ou autre document faisant foi de leur chargement n’a été délivré, ainsi que les envois postaux de toute nature,…
La répartition se fait au marc le franc.En cas d’insolvabilité de l’une des parties ayant à contribuer, sa part est répartie entre les autres, proportionnellement à leurs intérêts.
Si, après la répartition entre les parties intéressées, mais avant le paiement des parts de la contribution, des biens sacrifiés sont récupérés par leurs propriétaires, la répartition décidée doit être révisée afin de…
Il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition.
L’armateur doit s’assurer que les marchandises ayant à contribuer en avaries communes ne sont pas délivrées au destinataire avant paiement de la contribution qui leur incombe ou caution suffisante fournie par le desti…
La demande d’établissement d’un règlement d’avaries communes doit être adressée à un répartiteur par l’armateur, dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle s’est achevée l’expédition.Si l’armateur n…
A défaut d’accord entre les parties intéressées sur la désignation d’un répartiteur ou sur le règlement d’avaries communes, un ou plusieurs experts répartiteurs sont, à la requête de la partie la plus diligente, nommé…
Si le règlement du répartiteur n’est pas accepté par toutes les parties intéressées, il est soumis à l’homologation de la juridiction compétente prévu à l’article 575 de la présente loi, à la requête de la partie la p…
Toute action découlant des avaries communes se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition a pris fin.La prescription est interrompue dans les conditions des articles 2244 à 2250 du code civil e…
Au sens du présent titre, on entend par:substance nuisible, notamment toute substance dont l'introduction dans la mer, les fleuves et lagunes, est susceptible de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ress…
Les dispositions du présent titre, à l’exception des navires de guerre, s’appliquent à tout navire quel que soit son pavillon, aux hydroptères, aéroglisseurs, engins submersibles, engins flottants et plates-formes fix…
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux autres navires appartenant à l’Etat ou exploités par l’Etat lorsqu’ils sont utilisés exclusivement à des fins non commerciales.
Les navires pétroliers transportant plus de 2000 tonnes en vrac doivent justifier d’un certificat d’assurance de responsabilité civile en cours de validité prévu par les dispositions des conventions internationales e…
L'inspection prévue à l'article précédent a pour seul objet de vérifier la présence à bord du navire du certificat d’assurance en cours de validité, sauf si l'autorité maritime administrative a des raisons précises de…
L’Etat de Côte d’Ivoire élabore un plan de lutte contre la pollution marine dont l’organisation opérationnelle doit respecter les principes édictés par l’organisation maritime internationale en la matière.Toutes les e…
L’autorité maritime administrative en collaboration avec le ministère chargé de l’environnement et les autorités judiciaires compétentes, enquêtent sur toute pollution provenant d’un navire ivoirien signalée par un Et…
En cas de rejet par un navire étranger de substances nuisibles ou nocives dans les eaux sous juridiction ivoirienne, constaté par l'autorité maritime administrative, celle-ci fournit aux autorités de l'Etat dont le na…
Au sens du présent chapitre, on entend par:accident de mer, de tout abordage, échouement ou autre incident de navigation, ou tout autre événement survenu à bord ou à l’extérieur du navire qui aurait pour conséquence d…
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux navires et à tous engins flottants.
L'autorité maritime administrative peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour les côtes ivoiriennes ou pour les intérêts connexes, une…
Le droit de l'Etat de Côte d’Ivoire de prendre des mesures, conformément aux dispositions du présent titre est exercé par l’autorité maritime administrative dans les conditions suivantes:consulter, avant toute prise d…
Au sens du présent titre, on entend par:propriétaire, la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire…
Les dispositions du présent titre s’appliquent exclusivement aux dommages par pollution survenus sur le territoire y compris la mer territoriale et dans tous autres espaces maritime, fluvial et lagunaire de Côte d’Ivo…
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux navires appartenant à l’Etat de Côte d’Ivoire et affectés exclusivement au moment de la survenance de l’événement à l’origine de la pollution, à un service…
Le propriétaire du navire au moment d'un événement ou si l'événement consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résulta…
Le propriétaire n'est pas responsable s'il prouve que le dommage par pollution résulte:d’un acte de guerre, d’hostilité, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, iné…
Si le propriétaire prouve que le dommage résulte en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne,…
Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être introduite contre le propriétaire, l’affréteur, sous quelque appellation que ce soit autrement que sur la base des dispositions de la présente loi.Sou…
Lorsqu'un événement met en cause plus d'un navire et qu'un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des exemptions prévues à l'article précédent, conjointemen…
Le propriétaire d'un navire peut limiter sa responsabilité à un montant total par événement calculé sur la base des dispositions des conventions internationales en vigueur en la matière.Il ne peut limiter sa responsab…
Pour bénéficier de la limitation de responsabilité, le propriétaire doit constituer un fonds à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal saisi de la demande d’indemnisation.Le fonds peut être constitué soit en…
La distribution du fonds entre les créanciers s'effectue proportionnellement aux montants des créances admises.Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire ou toute personne qui l…
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