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Les actions en réparation de dommages en cas d’abordage se prescrivent par deux ans à partir de l’événement.Le demandeur peut, à son choix, saisir aux fins de réparation le tribunal:du domicile du défendeur;de celui d…
Les actions en réparation de dommages en cas d’abordage se prescrivent par deux ans à partir de l’événement.Le demandeur peut, à son choix, saisir aux fins de réparation le tribunal:du domicile du défendeur;de celui du port ivoirien dans lequel l’un ou l’autre navire s’est réfugié en premier lieu où a été saisi;dans le ressort duquel l’abordage s’est produit.
Titre 2
L’assistance
Chapitre premier
Les dispositions communes