Les visites de sécurité des navires, engins et installations en mer, en lagune et dans les parties navigables des fleuves, sont effectuées par les services compétents du ministère en charge des Affaires maritimes.
Tout navire ainsi que tout engin flottant, drague, porte citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation quelconque dans les eaux maritimes ivoiriennes, soit par ses propres moyens, soit à la re…
Des titres provisoires de sécurité sont délivrés par l’ambassade ou le consulat pour les bâtiments construits ou acquis à l’étranger et expédiés pour effectuer la traversée jusque dans un port ivoirien.
Tout navire, engin et installation en mer, en lagune et dans les parties navigables des fleuves sont soumis aux visites suivantes:une visite de mise en service;une visite périodique tous les douze mois;des visites sup…
Tout navire étranger est soumis, dans les ports de Côte d’Ivoire, à une inspection technique dans le cadre des contrôles exercés par l’Etat du port.
Après l’une quelconque des visites prévues à l’article 304 de la présente loi, aucun changement ne doit être apporté sans autorisation de l’autorité maritime administrative à la structure, aux aménagements, aux équipe…
Les visites et contrôles effectués par l’autorité maritime administrative sont soumis à la perception de taxes dont le montant est fixé par la loi de finances et donnent lieu à un procès-verbal dont un exemplaire est…
Les conditions de délivrance, de renouvellement, de validité, de prorogation, de retrait et la forme des certificats sont arrêtées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Le service d’inspection de l’autorité maritime administrative, en liaison avec la capitainerie du port, effectue des contrôles pour l’embarquement, le stockage, la séparation et l’arrimage des marchandises dangereuses…
Toute personne entreprenant en Côte d’Ivoire, pour son compte ou pour le compte d’un acquéreur, la construction d’un bateau de navigation intérieure est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité maritime administra…
Tout bateau soumis à l’immatriculation doit, avant sa mise en service, faire l’objet d’une réception par l’autorité maritime administrative.
Aucun bateau immatriculé ne peut être mis en service sans un permis ou une carte de circulation.Le permis et la carte de circulation sont délivrés par l’autorité maritime administrative après réception et visite de mi…
Les bateaux pratiquant la navigation de commerce sur les voies d’eau intérieures et ayant à bord des marins professionnels sont astreints à la possession d’un rôle d'équipage.
En cas de destruction du bateau ou de sa mise en épave, le propriétaire est tenu de déposer à l’autorité maritime administrative le permis ou la carte de circulation.
Tout bateau de navigation intérieure qui peut faire l’objet d’une immatriculation est soumis à une visite de mise en service.Tout bateau de navigation intérieure immatriculé est soumis à une visite technique annuelle…
Nul ne peut conduire un bateau immatriculé sur les voies d’eau intérieures s’il n'est titulaire d’un certificat de capacité ou de tout autre titre équivalent, valable pour la navigation effectuée.
La classification de la navigation par catégorie et les conditions d’obtention des certificats de capacité sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
La liste des documents, des équipements de sauvetage et de secours à bord des bateaux de navigation intérieure est déterminée par le ministre chargé des Affaires maritimes.
La navigation de plaisance s’effectue conformément aux dispositions de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Tout navire et engin de plaisance qui peut faire l’objet d’une immatriculation est soumis à une visite de mise en service.Tout navire et engin de plaisance immatriculé est soumis à une visite technique annuelle et à d…
La liste des documents, des équipements de sauvetage et de secours à bord des navires et engins de plaisance est déterminée par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Le sauvetage en mer et en zone lagunaire est organisé par l’autorité maritime administrative selon les principes de la convention internationale de l’organisation maritime internationale sur la recherche et le sauveta…
Au-delà des douze milles des côtes, les interventions de recherche et de sauvetage sont coordonnées par la marine nationale en liaison avec l’autorité maritime administrative quand ils mettent en cause des navires et…
Les conditions de la préparation des opérations de sauvetage, de la mise en œuvre des moyens, des procédures ainsi que tous autres aspects pratiques tels que la permanence de commandement assurée par l’autorité mariti…
Des plans d’organisation des secours sont préparés pour faire face aux points de débarquement, à un afflux de passagers qui pourraient avoir simultanément besoin de soins médicaux après un accident de mer, en liaison…
Les enquêtes nautiques ont pour but de décrire officiellement les faits, de rechercher les causes de l’événement et d’indiquer comment l’accident aurait pu être évité et d’en tirer les conséquences pour l’avenir.Le ra…
Une enquête nautique doit être ouverte notamment dans les cas suivants:décès ou lésions corporelles graves subies par une personne se trouvant à bord du navire, lorsque le décès ou les lésions corporelles graves sont…
L'enquête nautique est effectuée lorsque l'événement donnant lieu à enquête trouve son origine à bord d'un navire battant pavillon ivoirien.L'autorité maritime administrative peut exiger qu'une enquête nautique soit e…
L’enquête nautique s’effectue lorsque des événements sont portés à la connaissance de l’autorité maritime administrative par:le rapport de mer du capitaine à la suite d’un événement notable à bord, décrivant les faits…
Toute enquête nautique effectuée, conformément aux dispositions du présent titre, est conduite par une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires maritimes.
Si l'événement donnant lieu à enquête s'est produit alors que le navire se trouvait dans un port, l'enquête nautique est effectuée dans ce port ou au prochain port d'escale.L'enquête peut cependant être reportée jusqu…
Lorsque l’événement donnant lieu à enquête se produit lors du séjour du navire dans un port de Côte d’Ivoire, le capitaine doit en informer l’autorité maritime administrative au plus tard avant la fin du jour ouvrable…
Lorsqu'une enquête a été effectuée par des autorités étrangères à la suite de la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article 327 de la présente loi, le propriétaire du navire ou le capitaine est tenu, sur…
Est considérée comme société de classification toute personne morale dont les activités consistent notamment à:suivre la construction de navires neufs, de leur conception à leur mise en service;suivre les travaux de r…
Les sociétés de classification peuvent être membres des commissions de visites de sécurité et des commissions d’enquêtes nautiques.
Est considéré comme un expert maritime, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste notamment à:inspecter la coque et les installations du navire;inspecter et surveiller la cargaison;déterminer l’origin…
Les sociétés de classification et d’expertise maritime doivent être agréées par l’autorité maritime administrative.La délivrance et le renouvellement de l’agrément se font suivant les modalités déterminées par le mini…
Sont considérées comme épaves maritimes et soumises aux dispositions du présent chapitre:les engins flottants et les navires en état de non flottabilité abandonnés par leur équipage, qui n’en assure plus la garde ou l…
Lorsqu’un bien considéré comme épave, dans les conditions prévues à l’article précédent, est trouvé dans les eaux territoriales ou dans les voies d’eau intérieures ou sur les rivages, l’autorité maritime administrativ…
L’autorité maritime administrative prend les mesures utiles pour la sauvegarde et la conservation des biens sauvés.Ces biens demeurent aux risques des propriétaires ;
Lorsque le propriétaire d’une épave découverte ou sauvée est identifié, l’autorité maritime administrative prend les mesures suivantes:si le propriétaire a son domicile en Côte d’Ivoire, elle lui adresse, ainsi qu’au…
En cas de découverte ou de sauvetage d’une épave maritime dont le propriétaire est inconnu, l’autorité maritime administrative prend les mesures suivantes:publication au journal officiel ou dans un journal d’annonces…
Lorsqu’il y a urgence ou lorsque le propriétaire d’une épave maritime est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, il ne procède pas dans les délais prévus aux articles 341 et 342 aux opérations de sauvetage, de réc…
La créance de l’autorité maritime administrative en raison des opérations de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave maritime de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la…
L’autorité maritime administrative peut faire vendre l’épave aux enchères publiques par le ministère d’un commissaire-priseur si le propriétaire n’a pas revendiqué ses droits dans les délais fixés par les articles 341…
Si l’épave maritime est une marchandise ou un autre bien de nature périssable ou si sa conservation ou sa sauvegarde implique des dépenses jugées excessives, l’autorité maritime administrative peut procéder à la vente…
L’autorité maritime administrative peut, si l’épave maritime n’est pas vendue, passer un contrat de concession soit avec l’inventeur de l’épave maritime ou toute autre personne, à la condition que le propriétaire ait…
Toute personne qui sauve une épave maritime appartenant à autrui ou qui contribue au sauvetage d’une telle épave maritime, a droit à une rémunération calculée en tenant compte des frais exposés, de l’habileté déployée…
Si le propriétaire réclame l’épave dans les délais impartis par la présente loi, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s’il y a désaccord, par la juridiction dans le ressort de laq…
Lorsqu’un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d’une épave maritime, la répartition de la rémunération entre l’armateur, le capitaine et l’équipage est fixée par la convention des parties, à défaut par l…
Les épaves maritimes présentant un intérêt historique, archéologique, artistique ou scientifique sont déclarées propriétés de l’Etat de Côte d’Ivoire, leurs propriétaires étant indemnisés s’ils les ont acquis de bonne…
Toute personne, autre que le propriétaire, qui procède à la destruction d’une épave maritime qui présentait un caractère dangereux, a droit à une indemnité dans les mêmes conditions que le sauveteur.
Le droit du sauveteur à rémunération, ainsi que celui de la personne prévue à l’article précédent est prescrit par un délai de deux ans à compter du jour où les opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement o…
En cas de vol ou de détournement d’épave maritime, un procès-verbal de contravention est dressé par l’autorité maritime administrative, et l’exécution de perquisitions peut être demandée aux autorités judiciaires.Le p…
Les modalités pratiques de vente des épaves maritimes sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout engin flottant ou à tout navire en état de flottabilité, abandonné dans les eaux sous juridiction ivoirienne et présentant un danger.L’abandon par le propriétai…
En vue de mettre fin à l’encombrement et aux dangers que présentent les navires et engins flottants abandonnés, il peut être procédé à la réquisition des personnes et des biens, avec attribution à l’autorité judiciair…
Si l’état d’abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l’engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l’autorité maritime administrative.Cette décision ne peut interveni…
La cargaison des navires et engins flottants abandonnés peut être vendue aux enchères, si elle n’est pas revendiquée ou enlevée.
Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Au sens de la présente loi, on entend par marin ou gens de mer, toute personne salariée engagée par un armateur ou son représentant, par un intermédiaire ou embarquée pour son propre compte en vue d’occuper à bord d’u…
Toute personne désirant exercer la profession de marin doit remplir les conditions suivantes:être de nationalité ivoirienne;être âgée de dix-huit ans au moins;être apte physiquement pour l’emploi envisagé;satisfaire a…
Les fonctions de capitaine, de patron ou d’officiers à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance professionnelle sont exercées par des marins ayant les brevets requis en cours de validité.Ces qualificatio…
La navigation intérieure, à l’exception de celle effectuée sur des embarcations artisanales, doit être exercée avec des brevets côtiers, sauf pour les machines puissantes nécessitant des qualifications appropriées.La…
L’autorité maritime administrative délivre à toute personne ayant la qualité de marin, un livret professionnel maritime conforme aux normes internationales.
L’autorité maritime administrative peut également délivrer à des personnes autres que celles définies à l'article 361, des autorisations d’embarquement dont la validité est limitée à une durée déterminée.Sont concerné…
La radiation du marin de la matricule peut être prononcée dans les cas suivants:lorsque le marin en formule la demande et à condition qu’il soit dégagé de tout engagement maritime;lorsqu’il cesse de remplir l’une des…
La décision de refus d’immatriculation ou celle relative à la radiation de la matricule peut être attaquée par l’intéressé.
Sont astreints à la possession d’un rôle d’équipage, les navires et bateaux embarquant des marins professionnels et en particulier ceux qui ont une décision d’effectif.Le rôle d'équipage est délivré et renouvelé annue…
Le rôle d’équipage est établi en double exemplaire et comporte les mentions suivantes:les caractéristiques du navire et le nom du propriétaire;le nom et l’adresse de l’armateur responsable;l’identité complète des memb…
Le rôle d’équipage peut être complété:du rôle spécial d’équipage des navigateurs kroomen ;du rôle annexe;de la feuille particulière d’enregistrement des actes d’état civil.L’extrait du rôle d’équipage est la liste d’é…
Tout embarquement ou débarquement d’un membre de l’équipage doit faire l’objet d’une mention au rôle indiquant la date et le lieu de l’embarquement ou du débarquement.A l’étranger, les autorités diplomatiques ou consu…
Au sens de la présente loi, on entend par contrat d’engagement maritime, tout contrat écrit, dûment visé par l’autorité maritime administrative et revêtu de la signature des parties ayant pour objet l’accomplissement…
Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime s’il n’est libre de tout autre engagement maritime.
Tout mineur ne peut contracter un engagement maritime.Toutefois, en matière de navigation à la pêche, le mineur de 16 ans révolus non émancipé peut contracter un engagement maritime avec l’autorisation de la personne…
L’autorisation donnée au premier embarquement par la personne ou l’autorité mentionnée à l’article précédent confère au mineur la capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à un engagement maritime, notammen…
En dehors des périodes d’embarquement du marin et des congés afférents, le contrat est régi par les dispositions du code du travail.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux marins engagés en Côte d’Ivoire en vue d’un service à effectuer à bord d’un navire sous pavillon d’un Etat étranger sauf si le contrat d’engagement le pr…
Le contrat d’engagement maritime peut être conclu pour une durée déterminée à terme imprécis ou indéterminée ou pour un voyage.
Le contrat d’engagement maritime à durée déterminée ne peut excéder douze mois, repos et congés compris.Les renouvellements successifs du contrat d’engagement maritime à durée déterminée ne doivent pas avoir pour effe…
Tout contrat d’engagement maritime peut être suspendu par l’armateur ou son représentant:en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail entraînant une incapacité d’exercer de plus de six mois ou de plus de…
Lorsque le terme d’un contrat d’engagement conclu pour une durée déterminée vient à échoir au cours d’un voyage, l’engagement du marin prend fin à l’arrivée du navire au premier port d’escale.L’engagement est toutefoi…
La résiliation unilatérale du contrat d’engagement à durée indéterminée est subordonnée à un préavis donné par la partie qui en prend l’initiative.
La résiliation du contrat d’engagement maritime conclu pour une durée indéterminée ne peut intervenir du fait de l’armateur ou de son représentant dans les cas suivants:lorsque le marin se trouve en congé;quinze jours…
Le contrat d’engagement conclu pour un voyage prend fin le jour où le navire, après avoir atteint le port de destination, a terminé toutes les opérations de chargement ou de déchargement ou à l’expiration d’un délai d…
Tout contrat d’engagement maritime peut être rompu par l’armateur ou son représentant sans préavis dans les cas suivants:le marin a enfreint gravement ses obligations de service ou la discipline à bord et, après accor…
Le contrat d’engagement peut être rompu par le marin sans préavis en cas d’inexécution par l’armateur de ses obligations, notamment en cas de non-paiement de son salaire ou de non-respect des conditions d’emploi.
La rupture du contrat d’engagement maritime ne peut avoir lieu, dans tous les cas, entre le début et la fin du voyage.On entend par voyage en mer la période comprise entre le jour de la sortie du navire du port et le…
Le contrat d’engagement maritime peut à tout moment, être rompu par consentement mutuel des deux parties.
La rupture par l’armateur ou son représentant d’un contrat d’engagement maritime à durée déterminée ou indéterminée ouvre droit à une indemnité de rupture, sauf en cas de faute lourde du marin.L’indemnité de rupture…
Le marin peut demander à rompre son contrat s’il établit:qu’il a la possibilité d’obtenir le commandement d’un navire ou un emploi d’officier ou tout autre emploi d’un rang plus élevé que celui qu’il occupe conforméme…
A l’expiration du contrat d’engagement maritime, l’armateur ou son représentant doit délivrer un certificat de travail contenant des indications relatives aux périodes de travail effectué à son service, aux fonctions…
Les rapports entre l’armateur et le capitaine sont de nature contractuelle ;
Le recrutement des marins s’effectue:soit par embauche directe;soit par des sociétés ou établissements de placement agréés par l’autorité maritime administrative;soit par un organisme public ou parapublic.Les modalité…
Le marin accomplit son service, à titre exclusif, dans les conditions prévues dans le contrat d’engagement maritime et conformément à la réglementation et aux usages en vigueur.Sur le navire, il est interdit au marin…
Le marin est tenu de prendre soin des instruments, des outils et de tous équipements mis à sa disposition par l’armateur et de veiller à leur bonne conservation.En cas de perte, de destruction ou de détérioration de c…
Les marins engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée à terme imprécis ou au voyage et ceux se trouvant en position de réserve, sont tenus:de se mettre à la disposition de leur armement suivant l…
Le marin n’est pas tenu, à moins d’une convention contraire, d’accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il a été engagé.En cas de force majeure ou de toute autre circon…
Le contrat d’engagement prévoit que lorsqu’il est constaté, pendant la navigation, un manque de qualification requise pour l’exécution du service auquel le marin est affecté, le capitaine peut lui demander d’effectuer…
Si, pendant la navigation, l’effectif de l’équipage subit une réduction, chaque marin est tenu, à la demande du capitaine, d’accomplir un travail supplémentaire pour lequel il sera rémunéré conformément à la conventio…
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