//
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux marins engagés en Côte d’Ivoire en vue d’un service à effectuer à bord d’un navire sous pavillon d’un Etat étranger sauf si le contrat d’engagement le pr…
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux marins engagés en Côte d’Ivoire en vue d’un service à effectuer à bord d’un navire sous pavillon d’un Etat étranger sauf si le contrat d’engagement le prévoit, ou s’il existe des accords de réciprocité entre la Côte d’Ivoire et cet Etat étranger.