//
Tout bateau de navigation intérieure qui peut faire l’objet d’une immatriculation est soumis à une visite de mise en service.Tout bateau de navigation intérieure immatriculé est soumis à une visite technique annuelle…
Tout bateau de navigation intérieure qui peut faire l’objet d’une immatriculation est soumis à une visite de mise en service.Tout bateau de navigation intérieure immatriculé est soumis à une visite technique annuelle et des visites supplémentaires en cas de besoin.Les visites effectuées par l’autorité maritime administrative sont soumises à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.