Dans chaque partie du fonds de limitation telle que définie à l’article 178 de la présente loi, la répartition est effectuée entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances sans que ne s’applique…
Chaque créancier reçoit du liquidateur un titre de perception signé du juge-commissaire, et revêtu de la formule exécutoire.Sur présentation de ce titre, le dépositaire des fonds ou le requérant, s’il n’y a pas eu ver…
Sur ordonnance du juge-commissaire, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers avant que le tableau des répartitions soit définitif.
Le paiement à chaque créancier des sommes auxquelles il a droit éteint sa créance contre le requérant.Lorsque tous les paiements ont été effectués, la procédure est déclarée close par le président du tribunal compéten…
Les jugements statuant sur le montant des créances, le montant du fonds de limitation ou les contredits peuvent faire l’objet d’un appel suivant les voies de droit commun.
Les ordonnances du juge-commissaire peuvent être frappées d’opposition dans un délai de dix jours à compter de la signification.L’opposition est formée par simple déclaration au greffe du tribunal compétent.
Les ordonnances du président du tribunal compétent relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.
Les hypothèques et privilèges maritimes sont des sûretés conférant à un créancier les droits réels suivants:le droit de suite sur le navire en quelques mains qu’il passe, nonobstant tout changement de propriété, d’imm…
Les sûretés maritimes priment sur toutes sûretés.Les privilèges maritimes prennent rang avant les hypothèques maritimes, quelle que soit la date de leur inscription.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux navires, aux plates-formes de forage, aux engins de navigation intérieure et de plaisance.
L’hypothèque maritime est une sûreté conventionnelle inscrite dans un registre spécial tenu par le conservateur d’hypothèques qui relève de l’administration des finances.L 'hypothèque maritime ne peut être consentie s…
Les hypothèques et autres sûretés conventionnelles de même nature, inscrites à l’étranger sur des navires, sont valables et produisent effet à condition:que ces hypothèques et autres sûretés conventionnelles aient été…
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 212, les hypothèques et autres sûretés conventionnelles de même nature, constituées avant l’ivoirisation d’un navire, sont valables et produisent effet à con…
L’hypothèque maritime est constituée par acte authentique.
L’hypothèque doit être inscrite par l’autorité maritime administrative, par mention sur le registre d’immatriculation des navires.
L’autorité maritime administrative mentionne sur le registre d’immatriculation des navires:la date de l’acte constitutif de l’hypothèque;les noms, prénoms, professions et domiciles des parties;la date et la nature du…
Après avoir procédé à l’inscription de l’hypothèque, le conservateur des privilèges et hypothèques maritimes restitue au requérant une des copies certifiées conformes à l’original de l’acte constitutif de l’hypothèque.
L’hypothèque maritime est rendue publique par son inscription sur le registre d’immatriculation des navires par l’autorité maritime administrative.
L'hypothèque maritime consentie sur un navire ou une part indivise du navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.Lorsque l’hypothèque porte s…
L’hypothèque maritime ne porte pas sur le fret, les approvisionnements, les soutes et tous biens consommables se trouvant à bord du navire.Les équipements, installations ou appareils à bord du navire hypothéqué, appar…
L’autorité maritime administrative est tenue de délivrer, à toute personne qui le demande, un état des hypothèques grevant le navire ou un certificat attestant qu’aucune hypothèque ne grève le navire moyennant le paie…
La radiation des inscriptions hypothécaires est effectuée soit avec le consentement des parties, reçu devant notaire, soit en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Les hypothèques maritimes prennent rang dans l’ordre de leur inscription au registre d’immatriculation des navires, après les privilèges maritimes.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence quelle que soit la différence des heures de leurs inscriptions respectives.
Les droits et taxes à percevoir, à l’occasion de la constitution des hypothèques maritimes, sont fixés par la loi de finances.
Une hypothèque maritime constituée sur un navire sous pavillon ivoirien ou pour une part ou un quirat d’un tel navire, peut être transférée à toute personne en vertu d’un document de transfert.Sur présentation du docu…
Si un navire immatriculé en Côte d’Ivoire est autorisé à battre temporairement pavillon d’un autre Etat, il reste soumis aux dispositions de la présente loi relatives aux hypothèques.Dans ce cas, une mention est porté…
L’autorité maritime administrative ne peut autoriser un navire immatriculé en Côte d’Ivoire à battre pavillon d’un autre Etat à moins que la totalité des hypothèques grevant ce navire n’ait été préalablement purgée ou…
Tout acte ou toute opération, ayant pour but d’entraîner irrégulièrement ou frauduleusement la perte de la nationalité ivoirienne d’un navire grevé d’une ou de plusieurs hypothèques maritimes, est nul et de nul effet.
En cas de perte du navire hypothéqué ou en cas d’avarie grave le rendant innavigable, les créanciers hypothécaires peuvent exercer leurs droits sur les indemnités ou les sommes subrogées au navire et à ses accessoires…
Si, au moment de la vente forcée, le navire est en possession d’un chantier de construction navale ou de réparation de navires qui, en vertu des dispositions de la présente loi, jouit d’un droit de rétention, le chant…
Les frais et les dépenses provoqués par la saisie conservatoire ou par les mesures d'exécution et par la vente qui les a suivis sont payés conformément aux dispositions du chapitre 2 ci-après relatives à la saisie des…
Si l’hypothèque ne grève qu’une partie du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la partie du navire sur laquelle porte son hypothèque.
Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques consenties durant l’indivision, par un ou plusieurs copropriétaires, sur une portion du navire continuent de subsister après le partage ou la vente.Toutefois, si la v…
Chacune des créances suivantes sur le propriétaire, l’armateur gérant ou l’exploitant du navire est garantie par un privilège sur le navire, dans l’ordre de priorité ci-après:les frais et dépenses provoqués par la sai…
Les privilèges de même rang viennent en concours entre eux au marc le franc.Les privilèges maritimes garantissant les créances pour assistance et sauvetage du navire prennent rang entre eux dans l’ordre inverse de cel…
Aucun privilège maritime ne grève le navire pour sûreté des créances visées aux tirets 5 et 7 de l’article 235 qui proviennent ou résultent:de dommages découlant du transport maritime d’hydrocarbures ou autres substan…
La cession d’une créance garantie par un privilège maritime ou la subrogation dans les droits du titulaire d’une telle créance comporte simultanément la transmission du privilège.Les créanciers titulaires de privilège…
Les privilèges maritimes s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an qui court:pour les privilèges garantissant toutes sommes dues au capitaine, aux officiers et autres membres du personnel de bord en vertu de leur…
La prescription des privilèges n’est susceptible d’interruption qu’en cas de saisie conservatoire, de saisie exécution du navire ou de toute autre action en justice.
Les privilèges maritimes sont éteints indépendamment des modes d’extinction des obligations:par la vente forcée du navire, prononcée pour infraction aux lois et règlements de police, de sûreté ou de douane;par la ven…
Tout navire battant ou non pavillon ivoirien peut faire l’objet d’une saisie, alors même qu’il serait prêt à quitter le port où il se trouve.Les navires qui sont la propriété de l’Etat de Côte d’Ivoire, ne peuvent êtr…
Lorsqu’une saisie est autorisée, l’autorité maritime administrative doit être tenue informée du déroulement de la procédure décrite par le présent article.Dès notification de la décision autorisant la saisie, l’autori…
L’armateur d’un navire qui, conformément aux dispositions prévues à l’article précédent, s’est vu refuser l’autorisation de départ du port, peut demander au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le na…
Le président du tribunal compétent, statuant dans les conditions prévues à l’article précédent, fixe le délai dans lequel le navire doit regagner le port où sa saisie a été autorisée.
Par saisie conservatoire du navire il faut entendre toute immobilisation ou restriction au départ d’un navire en vertu d’une autorisation judiciaire pour garantir le recouvrement d’une créance maritime.La saisie conse…
Un navire ne peut être saisi à titre conservatoire qu’en vertu d’une créance maritime qui paraît fondée en son principe et sur autorisation préalable de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le navire.L…
Est considérée comme créance maritime, toute créance découlant notamment d’une ou plusieurs des causes suivantes:les pertes ou les dommages causés par l’exploitation du navire;la mort ou les lésions corporelles surven…
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 247 de la présente loi, la saisie conservatoire peut être pratiquée sur tout navire dont le débiteur, au moment de la saisie, est propriétaire.La saisie conserv…
Lorsque des personnes exploitent plusieurs navires et qu’il en résulte une communauté d’intérêts ou de gestion, la juridiction compétente peut autoriser la saisie conservatoire d’un de ces navires pour garantir le rec…
Toute personne justifiant d’une créance maritime peut par requête solliciter de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le navire, l’autorisation de procéder à la saisie conservatoire du navire.
L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant de la somme pour la garantie de laquelle la mesure conservatoire est autorisée et indiquer le nom du navire.
L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire est caduque si celle-ci n’a pas été pratiquée dans un délai d’un mois à compter de la date de ladite ordonnance.
La saisie conservatoire est pratiquée entre les mains du capitaine par voie d’huissier de justice qui en dresse procès-verbal.Le procès-verbal doit, à peine de nullité, mentionner:la décision de la juridiction compéte…
Une fois la saisie conservatoire pratiquée, l’huissier de justice doit la dénoncer à la capitainerie du port qui a l’obligation d’empêcher l’appareillage du navire.
Dans un délai d’un mois à compter de la saisie conservatoire, le créancier qui n’a pas de titre exécutoire, doit introduire ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention de ce titre.
Tout débiteur dont le navire a été saisi doit en obtenir mainlevée lorsqu’une garantie d’un montant suffisant et sous une forme satisfaisante a été constituée, sauf dans les cas où la saisie est pratiquée en raison de…
Un navire ne peut être saisi et une garantie donnée plus d’une fois pour la même créance maritime et pour le même demandeur.Si un navire est saisi et qu’une garantie a été donnée, soit pour obtenir la mainlevée de la…
Un navire ne peut être saisi plus d’une fois dans un port même pour des créances ayant une cause différente.Tout créancier désirant pratiquer une saisie sur un navire objet d’une précédente saisie doit introduire une…
La personne qui demande la saisie d’un navire est responsable de tout préjudice causé à la suite d’une saisie revêtant un caractère fautif ou abusif.Toutes contestations relatives à la responsabilité du requérant pour…
Toute personne qui a constitué une garantie en vertu des dispositions de la présente loi peut, à tout moment, demander au tribunal de réduire, modifier ou annuler cette sûreté sans préjudice de l’application de l’arti…
La saisie exécution est la saisie qui tend à la vente publique du navire en vertu d’un titre exécutoire.Il ne peut être procédé à une saisie exécution sur un navire que vingt-quatre heures après signification d’un com…
Le commandement de payer prévu à l’article précédent est notifié au propriétaire du navire à son domicile.Si le navire se trouve entre les mains d’un tiers détenteur, le commandement de payer doit également lui être n…
Le commandement préalable peut être délivré dans l’acte de signification du titre exécutoire.
La saisie du navire est effectuée par exploit d’huissier.Le procès-verbal de la saisie exécution doit, à peine de nullité, énoncer:les nom, prénoms, et domicile du créancier ou s’il s’agit d’une personne morale, sa fo…
Une copie du procès-verbal de saisie doit être signifiée par l’huissier, au propriétaire du navire, dans les huit jours de son établissement.Le créancier doit également, au cours de ce délai de huit jours, assigner le…
Si le propriétaire du navire n’a pas son domicile ou son principal établissement dans le ressort du tribunal du lieu de la saisie, les significations et citations lui sont données en la personne du capitaine du navire…
Dans un délai de huit jours à compter de la date du procès-verbal de saisie, celui-ci doit être inscrit dans un registre spécial tenu par l’autorité maritime administrative.Lorsque le navire est sous pavillon ivoirien…
Lorsque le navire saisi bat pavillon de la Côte d’Ivoire, l’autorité maritime administrative délivre un état des inscriptions hypothécaires sur le navire.La saisie est dénoncée par exploit d’huissier, dans un délai de…
Lorsque le navire saisi bat pavillon d'un Etat étranger, le créancier doit dans le mois de la saisie, notifier le procès-verbal de saisie:au consul ou au représentant diplomatique dont le navire bat pavillon.
La signification prévue à l’article précédent doit mentionner la date et le lieu de la vente forcée et tous renseignements concernant la vente forcée ou la procédure aboutissant à celle-ci.La signification à toutes le…
La signification du procès-verbal de saisi au propriétaire et les dénonciations prévues au présent chapitre doivent intervenir au moins trente jours avant l’audience de mise à prix et de fixation des conditions de la…
Le tribunal compétent fixe par son jugement la mise à prix, les conditions de vente et, pour le cas où il ne serait pas fait d’offre, le jour auquel de nouvelles enchères auront lieu sur une mise à prix inférieure dét…
Il est procédé à la vente du navire saisi à l’audience des criées du tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée trente jours après l’apposition d’une affiche et une insertion de cette affiche dans un jo…
L’affiche mentionnée à l’article précédent est apposée sur la partie la plus apparente du navire saisi, au tribunal compétent, dans les services des affaires maritimes, au port où le navire est amarré notamment à l’en…
L’affiche ainsi que toutes annonces relatives à la mise en vente sur saisie du navire, doivent comporter les mentions suivantes:les nom, prénoms, profession et domicile du créancier et du propriétaire ou, s’il s’agit…
Les demandes en distraction sont formées et signifiées au greffe du tribunal avant l’adjudication.Si des demandes en distraction ne sont formées qu’après l’adjudication, elles sont converties de plein droit en opposit…
Le demandeur ou l’opposant a trois jours pour fournir ses moyens;
Les oppositions à la délivrance des sommes provenant de la vente ne sont reçues que pendant un délai de trois jours suivant la date de l’adjudication.
La surenchère n’est pas admise en cas de vente judiciaire de navire.
L’adjudicataire est tenu de payer le prix, sans frais, au greffe, dans les vingt-quatre heures sous peine de folle enchère.A défaut de paiement ou de consignation suite à la folle enchère, le navire est remis en vente…
Une fois prononcée, l’adjudication, outre le transfert de la propriété du navire vendu, produit notamment les effets suivants:les hypothéqués et privilèges cessent de grever le navire;les fonctions du capitaine du nav…
Le jour même de la vente du navire, le tribunal fixe la date de comparution des créanciers en vue d’un accord amiable entre eux sur la distribution.Il désigne également le juge-commissaire chargé de la collocation des…
Les créanciers opposants sont tenus de produire dans les trois jours qui suivent l’adjudication, leurs titres de créance, faute de quoi il est procédé à la distribution de la vente sans que les créanciers opposants n’…
Si les créanciers parviennent à un accord avant la date d’audience, ils peuvent saisir le juge-commissaire à la requête du plus diligent par acte extra judiciaire.
Si les créanciers ne s’entendent pas sur la distribution du prix, il est dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement, outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile.
En cause d’appel, la juridiction compétente après avoir dressé l’état des créances colloquées en principal, intérêts et frais rend sa décision dans les huit jours de sa saisine.
La collocation des créances et la distribution du produit de la vente sont faites entre les créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur ordre, et entre les autres créanciers au marc le franc de leurs créances.
La saisie d’un ou de plusieurs quirats d’un navire et la distribution du prix de la vente du navire sont soumises aux dispositions de la présente section, sous réserve des dispositions suivantes:la saisie doit être dé…
Les normes minimales obligatoires relatives à la coque des navires, à la construction des machines, aux installations électriques, au matériel d’armement, à la protection contre l’incendie, aux marchandises dangereuse…
Tout navire doit disposer d’installations de radiocommunications permettant le contact avec les autres navires et les stations terrestres selon la zone océanique du réseau de sécurité mondial « SAR » ou du système mon…
Tout navire doit disposer d’équipements collectifs et individuels nécessaires, en état de marche pour toutes les personnes à bord.
Chaque navire doit avoir à bord un équipage suffisant et qualifié.L’autorité maritime administrative délivre à cet effet après en avoir fait le constat par une décision d’effectif pour tous les navires effectuant des…
Des dispositions doivent être prises pour la circulation à bord, notamment pendant les manœuvres et la manutention de même que pour le travail dans le gréement, le long de la coque et les passerelles avec la terre.Les…
Pour l’application du présent titre, on entend par règles de sécurité et de sûreté aux navires, l’ensemble des règles de sécurité et de sûreté contenues dans les conventions internationales en vigueur en Côte d’Ivoire…
Les navires de charge ivoiriens effectuant des voyages internationaux en mer et ayant une capacité supérieure ou égale à 500 tonneaux de jauge brute et tout navire à passagers effectuant une navigation internationale…
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un navire qui normalement n’effectue pas de voyages internationaux est amené à entreprendre un voyage international isolé, il peut être exempté par l’autorité maritime a…
Les navires de charge sous pavillon de la Côte d’Ivoire effectuant un voyage international doivent être soumis à une visite technique, marqués et pourvus d’un certificat international de franc-bord tel que prévu par l…
Les principes généraux de sécurité et de sûreté font l’objet de textes réglementaires plus détaillés dans leur ensemble ou sur un aspect particulier, toutes les fois que de besoin notamment pour:les navires à passager…
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