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Toute personne qui a constitué une garantie en vertu des dispositions de la présente loi peut, à tout moment, demander au tribunal de réduire, modifier ou annuler cette sûreté sans préjudice de l’application de l’arti…
Toute personne qui a constitué une garantie en vertu des dispositions de la présente loi peut, à tout moment, demander au tribunal de réduire, modifier ou annuler cette sûreté sans préjudice de l’application de l’article précédent.
Section 3 – La saisie exécution