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La personne qui demande la saisie d’un navire est responsable de tout préjudice causé à la suite d’une saisie revêtant un caractère fautif ou abusif.Toutes contestations relatives à la responsabilité du requérant pour…
La personne qui demande la saisie d’un navire est responsable de tout préjudice causé à la suite d’une saisie revêtant un caractère fautif ou abusif.Toutes contestations relatives à la responsabilité du requérant pour les dommages causés à la suite d’une saisie sont de la compétence de la juridiction qui a autorisé la mesure conservatoire.