Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le demandeur ou l’opposant a trois jours pour fournir ses moyens;
Texte officiel
Le demandeur ou l’opposant a trois jours pour fournir ses moyens; le défendeur a trois jours pour les contredire.La cause est portée à l’audience sur simple citation.
Domaines concernés
port
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