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Codes/Code Maritime/Art. 223

Code Maritime

Article 223

En vigueur

Article 223

Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les hypothèques maritimes prennent rang dans l’ordre de leur inscription au registre d’immatriculation des navires, après les privilèges maritimes.

Texte officiel

Les hypothèques maritimes prennent rang dans l’ordre de leur inscription au registre d’immatriculation des navires, après les privilèges maritimes.

Domaines concernés

navire

immatriculation

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