L’importation de tout navire de plaisance, neuf ou d’occasion de moins de quinze ans, est soumise à l’autorisation de l’autorité maritime administrative et donne droit à la perception d’une taxe dont le montant est fi…
La construction de tout navire de plaisance est soumise au visa de l’autorité maritime administrative après approbation des caractéristiques et plans de construction.
Tout navire de plaisance doit avoir un nom qui le différencie des autres.Le nom choisi par le propriétaire doit être agréé par l’autorité maritime administrative.Ce nom ne doit pas être contraire à l’ordre public ni p…
Toute modification de la situation administrative et juridique du navire de plaisance doit être notifiée à l'autorité maritime administrative dans un délai de trente jours.
Tout navire de plaisance d’une jauge brute supérieure à deux tonneaux ou d’une longueur hors tout supérieure à deux mètres ou d’une puissance réelle supérieure ou égale à dix chevaux destiné à être exploité dans un po…
Les navires de plaisance mentionnés à l’article précédent sont soumis à immatriculation dans les conditions prévues aux articles 77 à 83 de la présente loi.Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions d…
Tout navire de plaisance ayant à son bord un équipage composé de marins professionnels doit avoir un rôle d’équipage délivré par l’autorité maritime administrative.
Tout navire de plaisance immatriculé doit avoir une carte de circulation délivrée par l’autorité maritime administrative.
Les clubs nautiques peuvent demander la délivrance d’une carte de circulation collective pour l’ensemble des navires ou engins de sports nautiques dont ils sont propriétaires et qui sont utilisés exclusivement par leu…
Toute personne étrangère résidant en Côte d’Ivoire peut conserver le pavillon d’origine de son navire de plaisance pendant une durée maximale d’un an.
Toute manifestation nautique fait l’objet d’une déclaration à l’autorité maritime quinze jours au moins avant la date prévue.L’organisateur de la manifestation est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité utiles…
Toute personne physique ou morale désirant exercer les activités commerciales de plaisance doit obtenir un agrément de l’autorité maritime administrative.La délivrance de l’agrément prévu à l’alinéa précédent est soum…
Tout navire ou engin de plaisance peut faire l’objet d’un contrat de location.
Tout club de plaisance peut être autorisé par le ministre chargé des Affaires maritimes à occuper une parcelle des domaines publics maritime et lagunaire.
Les activités d’enseignement nautique sont soumises à l’autorisation de l’autorité maritime administrative.Les conditions d’autorisation, le contenu des enseignements et les conditions de passages des examens sont fix…
Les titres et qualifications à la plaisance sont:le permis de conduire les navires à moteur;la qualification de moniteur de club de plaisance.Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions d’obtention des…
L’exploitation de navires de plaisance plus importants ou plus puissants ou pour des navigations plus lointaines nécessite les qualifications du commerce ou de la pêche, qui sont de droit applicable à la plaisance et…
Les modalités d’emploi des engins sportifs sont déterminées par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes.
Les zones, les périodes de baignade ainsi que les mesures de sécurité, d’hygiène et de salubrité sont fixées dans les limites de leur territoire par les collectivités territoriales après avis de l'autorité maritime ad…
L’autorisation de séparer les activités de baignade de celles des sports nautiques peut être accordée par l’autorité maritime administrative, à la demande des collectivités territoriales.
Les clubs de plongée sous-marine doivent être autorisés par l’autorité maritime administrative.Les plongeurs professionnels doivent posséder une carte professionnelle délivrée par l’autorité maritime administrative à…
Les conditions d’exercice des activités professionnelles de plongée sous-marine et la liste des équipements autorisés sont fixées par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes.
En cas de construction d’un navire pour le compte d’un acquéreur, le contrat conclu entre le chantier constructeur et l’acheteur doit être écrit à peine de nullité.Toute modification au contrat de construction doit ég…
Toute personne entreprenant en Côte d’Ivoire, pour son propre compte ou pour le compte d’un acquéreur, la construction d’un navire est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité maritime administrative.
Sauf stipulations contraires des parties, le transfert de la propriété a lieu lorsque l’acquéreur prend réception du navire, après la fin des essais.
Tout navire en cours de construction en Côte d’Ivoire et les contrats conclus, en vue de la construction de navires devant battre pavillon ivoirien, peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre d’immatricul…
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, même si l’acquéreur en a pris réception après la fin de l'essai, sans émettre de réserves.L’action en garantie contre le constructeur pour vices cachés se prescri…
Toute personne qui entreprend des travaux de réparation d’un navire en Côte d’Ivoire, est garante des vices cachés résultant de ses travaux, dans les conditions prévues à l’article précédent.
L’enregistrement des actes de vente et de construction de navires par l’autorité maritime administrative donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de Finances.
Toute vente ou tout achat de navire sous pavillon ivoirien ainsi que toute vente ou tout achat de parts ou de quirats d’un tel navire doit faire l’objet, à peine de nullité, d’un acte écrit.La règle précitée s'appliqu…
Toute vente d’un navire ivoirien ou de parts ou de quirats d’un tel navire, effectuée en Côte d’Ivoire, doit faire l’objet d’une déclaration de cession auprès de l’autorité maritime administrative.Si la vente a lieu à…
La vente ou l’achat d’un navire ivoirien ou de parts ou quirats d’un navire sous pavillon ivoirien est considérée comme ayant eu lieu lorsqu’une copie certifiée conforme par l’autorité compétente de l’acte de vente ai…
L’autorité maritime administrative doit surseoir à l’enregistrement de l’acte de vente lorsque des hypothèques ont été prises sur le navire vendu ou sur les parts ou quirats vendus, antérieurement à la date de l’acte…
L’enregistrement, sur le registre d’immatriculation des navires, de la vente d’un navire ivoirien ou de la vente de parts ou de quirats d’un tel navire, peut donner lieu à une nouvelle immatriculation du navire.
Il y a copropriété, lorsque la propriété d’un navire est partagée entre deux ou plusieurs personnes.Lorsque les copropriétaires d’un navire, sans adopter l’une des formes de sociétés commerciales prévues par la législ…
Lorsqu’un navire est exploité en copropriété, les copropriétaires sont tenus de désigner, à la majorité des parts ou quirats détenus, un ou plusieurs gérants, copropriétaire ou non.A défaut de désignation de gérant, t…
La nomination, la démission ou la révocation du gérant est portée à la connaissance des tiers, par une mention sur la fiche matricule du navire ainsi que sur l’acte d’ivoirisation.
Dans le cadre de sa mission de gestion du navire, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom des copropriétaires.
Le gérant a le pouvoir d’ester en justice pour le compte des copropriétaires.Toutes actions en justice contre un ou plusieurs copropriétaires peuvent être engagées contre le gérant du navire.En l’absence de désignatio…
Le gérant est tenu de rendre compte régulièrement de sa gestion aux copropriétaires.
Lorsqu’une décision relative à la gestion ou à l’exploitation du navire doit être prise par les copropriétaires, ceux-ci se réunissent en assemblée.
Le gérant dresse le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires et le conserve dans ses archives.Tout copropriétaire a le droit de consulter les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et d’en prendre c…
Lorsqu’un copropriétaire est dans l’impossibilité de participer à une assemblée des copropriétaires, il peut charger le gérant de présenter aux copropriétaires présents à l’assemblée, ses remarques et observations, en…
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des parts détenues par les copropriétaires du navire.Chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote proportionnel à sa part dans la copropriété.
Les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice dans le délai d’un an.Toutes stipulations contraires aux dispositions prévues à l’alinéa précédent, sont nulles.
En cas de mésentente, l’un quelconque des copropriétaires peut demander, en justice, la désignation d’un gérant.
Les copropriétaires peuvent, à la majorité des parts, mettre fin aux fonctions du gérant.Si le gérant détient plus de la moitié des parts, tout copropriétaire peut demander en justice, pour justes motifs, sa révocatio…
La juridiction compétente pour juger les litiges est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le port d’attache du navire.
Le gérant est tenu de faire un rapport écrit sur la gestion financière au moins une fois par an.
Les copropriétaires, réunis en assemblée, peuvent décider à la majorité des quatre cinquième des parts, d'hypothéquer le navire.
Chaque copropriétaire peut aliéner ses parts de la copropriété.
Le copropriétaire qui vend ou qui cède ses parts reste tenu de ses obligations de copropriétaire à l'égard des autres copropriétaires et des créanciers de la copropriété, pour autant que celles-ci existaient à la date…
Le copropriétaire qui vend ou qui cède ses parts est tenu de le faire mentionner sur la fiche matricule du navire.
Un copropriétaire peut, à tout moment demander qu'il soit mis fin à sa participation à la copropriété.La copropriété cesse à son égard six mois après la date à laquelle le copropriétaire a adressé sa demande au gérant…
Les copropriétaires qui sont membres de l'équipage peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part.
Un copropriétaire peut demander en justice la dissolution à son égard de la copropriété, dans les cas suivants:si le navire en copropriété perd la nationalité ivoirienne et qu’il n’est pas possible de parvenir, dans l…
En cas de dissolution judiciaire de la copropriété, le navire est vendu aux enchères publiques au lieu désigné par les parties, ou à défaut par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le port d’attache.Si la vent…
Les copropriétaires participent aux profits et aux pertes de l’exploitation du navire proportionnellement aux parts qu’ils détiennent dans la copropriété.Ils doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses d…
Si un copropriétaire ne donne pas suite à un appel de fonds du gérant et que celui-ci ou un autre copropriétaire fait l’avance de la contribution demandée, le copropriétaire défaillant doit rembourser le montant de la…
Les copropriétaires sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.Toute convention contraire est nulle.
Lorsque les copropriétaires choisissent le système de quirats, les décisions prises par la majorité des quirataires lient la minorité pour tout ce qui concerne l’intérêt commun des copropriétaires du navire.
Si des transformations ou des réparations, entraînant des dépenses supérieures à la moitié de la valeur du navire sont à effectuer, la décision est prise à la majorité d’au moins seize quirats.
Lorsqu’une décision ne peut être prise parce que la majorité requise aux articles 161 et 162 ne peut être réunie, un ou plusieurs quirataires peuvent s’adresser au président du tribunal compétent et lui demander de pr…
La décision d’hypothéquer le navire doit être prise à la majorité de seize quirats.Un copropriétaire du navire ne peut hypothéquer ses quirats sans le consentement de la majorité.
La décision de vendre le navire est prise à la majorité de seize quirats.
Le propriétaire du navire est responsable, en vertu des dispositions du Code civil.Toutefois sa responsabilité peut être limitée en application des régimes spécifiques de limitations de responsabilité prévus par les c…
Les dispositions du présent chapitre, relatives à la limitation de responsabilité, s'appliquent outre le propriétaire, à l'affréteur, l'assistant, l'armateur ou l'armateur gérant d'un navire, au capitaine, aux membres…
Le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité, quel que soit le fondement de celle-ci, même envers l’Etat, pour les créances qui résultent de l’une des causes indiquées ci-après:créances pour mort, pour l…
Le propriétaire ne peut bénéficier de la limitation de responsabilité prévue dans les dispositions de la présente section s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnelle, commis avec…
La limitation de la responsabilité du propriétaire de navire, prévue par les dispositions de la présente section, n’est pas applicable:aux créances du chef d’assistance ou de sauvetage, y compris toute créance pour un…
Si le propriétaire d’un navire est autorisé à faire valoir, à l’égard d’un créancier, une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les dispositions prévues au pr…
Les limites de la responsabilité du propriétaire du navire sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.Pour l’application des limites de la responsabilité du propriétaire du navire, il est tenu un compte d…
La limitation de la responsabilité du propriétaire d’un navire, déterminée conformément aux dispositions prévues à l’article précédent, s’applique à l’ensemble des créances du chef de dommages corporels et de dommages…
Pour déterminer la limite de la responsabilité d’un propriétaire de navire, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, tout navire de moins de cinq cents tonneaux de jauge brute sera assimilé à un navi…
La responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages résultant d’un même événement ne peut excéder les limites fixées conformément aux dispositions de l’article 176 de la présente loi.
Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause sur le fondement d’une des créances prévues à l’article 168 de la présente loi, peut constituer un fonds auprès de la juridiction compétente.
Le fait de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité par le propriétaire d’un navire.
La constitution du fonds de limitation est constatée par une ordonnance du président du tribunal compétent, à la demande du requérant, sur le rapport d’un juge désigné à cet effet.Le fonds de limitation comprend trois…
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions relatives au fonds de limitation de responsabilité est tenue de présenter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de constitution dudit fonds au présiden…
La requête prévue à l’article 179 de la présente loi doit indiquer:les circonstances dans lesquelles est née la créance, notamment l’événement au cours duquel les dommages sont survenus;le montant maximum du fonds de…
Le président du tribunal compétent, statuant par ordonnance au pied de la requête dont il a été saisi:vérifie le bien-fondé de la demande au regard notamment des dispositions des articles 157 à 159 de la présente loi;…
Le juge-commissaire désigne un séquestre qui reçoit en dépôt les fonds versés.
Si le fonds est représenté par une caution solidaire ou par toute autre garantie, cette sûreté doit être constituée au nom du liquidateur.
A compter de la date de l'ordonnance constatant la constitution du fonds de limitation:les créances cessent de produire intérêts;aucune mesure conservatoire ou d'exécution n'est possible sur les biens du propriétaire…
La décision de main levée prévue à l’article 184 ci-dessus tient compte de la constitution du fonds de limitation ou de la fourniture de garanties suffisantes, que lesdites garanties soient constituées sur le territoi…
Les dispositions des articles précédents seront également applicables si la caution ou la garantie déjà constituée est inférieure à l’entière limite de la responsabilité sous l’empire des dispositions prévues au prése…
Lorsque le propriétaire du navire a donné caution ou fourni une garantie pour un montant correspondant à la pleine limite de sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, cette caution…
A la suite de l’ordonnance du président du tribunal compétent, le liquidateur informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les créanciers dont le nom et le domicile ont été indiqués par le requérant,…
Le liquidateur informe en outre les créanciers:qu’ils disposent d’un délai de trente jours, à compter de l’envoi avec accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l’alinéa 1 de l’article précédent, pour produ…
Les informations fournies par le liquidateur aux créanciers font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans une ou plusieurs publications étrangères ;
Les publications prévues à l’article précédent indiquent que, passé le délai de trente jours:les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés avoir accepté les montants attribués à leu…
Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant.
Le liquidateur présente au juge-commissaire ses propositions d’admission ou rejet des créances.
Tout créancier figurant sur l’état des créances mentionné à l’article précédent est admis, pendant un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre prévue à l’alinéa 2 de l’article précédent, à formu…
Les contredits mentionnés à l’article précédent sont renvoyés par le greffier à la formation de jugement du tribunal compétent après avis donné aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.Le tribunal…
Tout créancier peut, jusqu’à l’expiration des délais fixés ci-dessus, contester le montant du fonds de limitation par une réclamation déposée au greffe du tribunal compétent.
Les créances qui échappent à la compétence du tribunal du lieu de constitution du fonds de limitation ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision dudit tribunal est devenue définitive.
Tout jugement, rendu par le tribunal compétent sur les créances contestées ou sur le montant de l’indemnisation, est opposable à celui-ci ainsi qu’à tous les créanciers parties à la procédure sauf à exercer les voies…
Si avant la répartition du fonds, le propriétaire d’un navire a payé en tout ou en partie une des créances indiquées à l’article 168 de la présente loi, il est autorisé à prendre à due concurrence, les lieu et place d…
Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l’état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de distribution au juge-commissaire.
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