Code Maritime
Article 157
En vigueur
Article 157
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
En cas de dissolution judiciaire de la copropriété, le navire est vendu aux enchères publiques au lieu désigné par les parties, ou à défaut par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le port d’attache.Si la vent…
Texte officiel
En cas de dissolution judiciaire de la copropriété, le navire est vendu aux enchères publiques au lieu désigné par les parties, ou à défaut par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le port d’attache.Si la vente aux enchères du navire a lieu en Côte d’Ivoire, les dispositions des articles 120 à 128 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont applicables.
Domaines concernés
navire
port