Article 131

Toute vente d’un navire ivoirien ou de parts ou de quirats d’un tel navire, effectuée en Côte d’Ivoire, doit faire l’objet d’une déclaration de cession auprès de l’autorité maritime administrative.Si la vente a lieu à l’étranger, la déclaration de cession est reçue par le consul ou le représentant diplomatique de la Côte d’Ivoire.