Code Maritime
Article 166
En vigueur
Article 166
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le propriétaire du navire est responsable, en vertu des dispositions du Code civil.Toutefois sa responsabilité peut être limitée en application des régimes spécifiques de limitations de responsabilité prévus par les c…
Texte officiel
Le propriétaire du navire est responsable, en vertu des dispositions du Code civil.Toutefois sa responsabilité peut être limitée en application des régimes spécifiques de limitations de responsabilité prévus par les conventions internationales, notamment en matière d’abordage, de pollution de la mer par les navires, de contrat de transport maritime et de contrat d’affrètement.
Domaines concernés
navire
affrètement
transport maritime
abordage
port