//
Le propriétaire du navire est responsable, en vertu des dispositions du Code civil.Toutefois sa responsabilité peut être limitée en application des régimes spécifiques de limitations de responsabilité prévus par les c…
Le propriétaire du navire est responsable, en vertu des dispositions du Code civil.Toutefois sa responsabilité peut être limitée en application des régimes spécifiques de limitations de responsabilité prévus par les conventions internationales, notamment en matière d’abordage, de pollution de la mer par les navires, de contrat de transport maritime et de contrat d’affrètement.