Article 187

Lorsque le propriétaire du navire a donné caution ou fourni une garantie pour un montant correspondant à la pleine limite de sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, cette caution ou cette garantie peut servir au paiement de toutes les créances dérivant d’un même événement et pour lesquelles le propriétaire peut limiter sa responsabilité.

Section 3 – L'admission des créances