Code Maritime
Article 186
En vigueur
Article 186
Code Maritime — Loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les dispositions des articles précédents seront également applicables si la caution ou la garantie déjà constituée est inférieure à l’entière limite de la responsabilité sous l’empire des dispositions prévues au prése…
Texte officiel
Les dispositions des articles précédents seront également applicables si la caution ou la garantie déjà constituée est inférieure à l’entière limite de la responsabilité sous l’empire des dispositions prévues au présent chapitre, à condition qu’une caution ou une autre garantie complémentaire soit constituée pour la différence.